Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 70

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
on ne peut ignorer qu'elles le sont). Il s'agirait donc de sanctionner celui qui, intentionnellement,
n'a pas informé l'autre et celui qui ne pouvait pas ignorer qu'il devait
l'informer. Il n'est toutefois pas acquis qu'une telle solution s'impose : si l'article 1137
alinéa 2 prévoit que « [c]onstitue également un dol la dissimulation intentionnelle par
l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre
partie »92
,l'article 1112-1 ne comporte pas une telle formule, puisqu'il indique seulement
que « [c]elle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante
pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette
dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».
b - Régime
51 Preuve. Il appartient à celui qui s'en prétend créancier de rapporter la preuve que les
conditions d'application de l'article 1112-1 sont réunies, et au débiteur de rapporter la
preuve qu'il a informé le créancier (art. 1112-1 al. 4)93
. Concrètement, si une personne
agit en responsabilité ou en nullité en soutenant qu'elle n'a pas été informée, elle devra
dans un premier temps tenter de rapporter la preuve que l'information litigieuse lui était
due et, si elle y parvient, l'autre partie devra, dans un second temps, tenter de rapporter
la preuve que cette information avait été délivrée.
Aménagements conventionnels
Parce qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a bien informé le créancier,
il est important de reproduire dans l'acte ou dans une annexe les déclarations effectuées
à ce titre par le débiteur.
Quid de la clause, le plus souvent insérée par le débiteur de l'obligation d'information,
suivant laquelle telle partie déclare avoir été parfaitement informée ?
S'agissant du devoir général d'information (art. 1112-1), on peut être dubitatif. Comment
une partie peut-elle attester avoir été informée de tout ce qui était déterminant de son
consentement alors que nul n'est à même lorsqu'il s'engage de pouvoir faire une liste de
tout ce qui est déterminant de son consentement. Il n'est que de penser à une vente à
l'occasion de laquelle le vendeur reste muet sur un élément important et si peu fréquent
qu'il était légitime pour l'acheteur de ne pas y avoir pensé (ex. installation prochaine
d'une usine dans le voisinage immédiat d'une maison de campagne).
S'agissant des devoirs spéciaux d'information, les choses se présentent différemment.
Une partie peut en principe attester avoir reçu les informations énumérées par la loi. Il
reste que la jurisprudence94
, quoique n'étant pas d'une clarté absolue, semble ne voir
(92) Nous soulignons. Et v. infra, nº 167.
(93) V. déjà, sous l'empire du droit ancien, Cass. 1re
civ., 25 févr. 1997, nº 94-19685, Bull. civ. I, nº 75 : « celui qui est
légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de
l'exécution de cette obligation ».
(94) V. au sujet de la remise du document précontractuel d'information de l'article L. 330-3 du Code de commerce
(CA Paris, 12 sept. 2018, RG nº 15/14222 : « le DIP n'est communiqué dans le cadre de la présente instance par
aucune des parties et aucune preuve de la remise effective d'un tel document n'est par ailleurs apportée : la seule
clause de style contractuelle reprise ci-dessus ne peut en soi suffire à apporter cette preuve. Cette clause ne peut
donc à elle seule, à défaut d'autres éléments, suffire à établir que la société BANC a rempli les obligations qui lui
incombent » ; comp. CA Versailles, 24 oct. 2019, RG nº 18/02778 : « La société Motu Rangi ne peut sérieusement
soutenir que la société Tradiplus ne lui a pas remis le CD relatif à l'état du marché, alors même qu'elle a signé, le
25 avril 2014, un " récépissé de document d'information précontractuel " , listant les pièces remises et mentionnant
au titre de l'annexe 6 " état du marché général de la restauration (sous forme de CD) " , ce qui constitue à tout le
moins une présomption de remise de ce document, qui n'est combattue par aucune preuve contraire de la société
Motu Rangi qui se borne à affirmer - contre sa propre déclaration le 25 avril 2014 - ne pas avoir été destinataire
du CD. »).
Et v., important, s'agissant de la preuve de la remise d'un bordereau de rétractation à l'emprunteur, Cass. 1re
civ.,
Civ.,
21 oct. 2020, nº 19-18971, pub. Bull. : « il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses
obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu'a précédemment jugé la Cour de cassation (1re
16 janvier 2013, pourvoi nº 12-14122, Bull. civ. I, nº 7), la signature par l'emprunteur de l'offre préalable
comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue
seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Pour
rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur, l'arrêt énonce que la
reconnaissance écrite par celui-ci, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-18971 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-18971 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-14122

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