Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 72

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
créancier entend invoquer l'inexécution de l'obligation d'information pour obtenir une
indemnisation. Il y a tout lieu de penser que le débiteur du devoir d'information engagera
aussi sa responsabilité sur le fondement de ce texte si, n'ayant pas rempli son devoir,
l'autre partie a refusé de conclure le contrat101
.
2 - Les obligations spéciales précontractuelles d'information
54 Idée générale. En raison de l'asymétrie d'information qui existe entre ceux qui s'apprêtent
à contracter, la loi considère parfois que telle personne doit, en toute circonstance,
informer telle autre. Peu importe que le débiteur de l'information connaisse réellement
l'information ; il doit la connaître, ce pour quoi il devra souvent s'informer pour informer
l'autre partie.
55 Inventaire à la Prévert. Il est impossible d'énumérer toutes les obligations spéciales
précontractuelles d'information. On se contentera d'en relever parmi les plus
importantes.
Le droit de la consommation est particulièrement riche. Le titre Ier (« Information des
consommateurs ») du livre Ier (« Information des consommateurs et pratiques commerciales
») du Code de la consommation prévoit une obligation générale d'information102
une information sur les prix et conditions de vente103
sociales de fabrication des produits104
,
, une information sur les conditions
, ainsi que la remise de contrats types sur demande
du consommateur105
.
. Toujours en droit de la consommation, le législateur a prévu pour
certains contrats, notamment les contrats de crédit, des obligations d'information
supplémentaires106
En réalité, on retrouve encore de nombreuses obligations d'information spéciales dans
toutes les branches du droit : droit immobilier (ex. vente d'un immeuble bâti107
,d'un lot
de copropriété108
,d'une installation classée109
), etc.
), droit de la distribution (ex. contrat de
distribution avec engagement d'exclusivité et mise à disposition de signes de ralliement
de la clientèle110
(101) V. rapport au président de la République : « une partie qui aurait négocié pendant des mois avec une autre, et
découvrirait tardivement et fortuitement une information déterminante que celle-ci aurait dû lui fournir, pourrait
refuser de conclure le contrat, et réclamer la réparation du préjudice subi du fait du manquement au devoir d'information
(ex. : frais de négociation inutiles, perte de chance de conclure un contrat avec une autre partie, etc.). »
Adde A.-S. CHONÉ-GRIMALDI, « Commentaire de l'article 1112-1 », in Th. DOUVILLE (dir.), La réforme du droit des
contrats. Commentaire article par article, 2018, 2e
éd., Gualino, p. 58.
(102) C. consom., art. L. 111-1 s.
(103) C. consom., art. L. 112-1 s. D'après l'article L. 112-1, « [t]out vendeur de produit ou tout prestataire de services
informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur
les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par
arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » L'inexécution
de l'obligation est sanctionnée par une amende administrative. D'après l'article L. 131-5 du Code de la
consommation, « [t]out manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information
sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et
15 000 euros pour une personne morale. (...) »
Sur le fondement de ce texte, de multiples arrêtés ont été pris dans différents secteurs (ex. A. 18 déc. 2015 relatif
à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements
hôteliers de plein air; A. 24 janv. 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de
réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison). Pour ne prendre qu'un
exemple, l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands
autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air distingue les informations devant
être données « [à] l'extérieur de l'établissement » (art. 6) de celles qui doivent l'être au « lieu de réception de la
clientèle » (art. 7) et de celles qui doivent être fournies « [d]ans chaque chambre » (art. 8).
(104) C. consom., art. L. 113-1 s.
(105) C. consom., art. L. 114-1.
(106) C. consom., art. L. 312-12 s. pour le crédit à la consommation ; C. consom., art. L. 313-6 s. pour le crédit immobilier.
(107)
CCH, art. L. 271-4.
(108) CCH, art. L. 721-2 s.
(109) C. envir., art. L. 514-20.
(110) C. com., art. L. 330-3.
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