Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 95

Cha p i t r e 2 - L a f o rmat i o n du c on t r at
principe « équivalent »229
certaines exigences230
mandée électronique »231
àl'envoi par lettre recommandée dès lors qu'il satisfait à
. Constitue un « envoi recommandé électronique » la « lettre recom.S'agissant
de celle-ci, le processus commence par un envoi
donnant lieu à la remise à l'expéditeur d'une preuve du dépôt électronique de l'envoi
comportant certaines mentions, conservée au moins un an par l'expéditeur232
. Le prestataire
informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique
lui est destinée - sans indication de l'identité de l'expéditeur - et qu'il a la possibilité,
pendant un délai de quinze jours, d'accepter ou non sa réception233
. Si le
destinataire accepte la lettre, le prestataire la lui transmet, établit une preuve de la
réception (comportant les mêmes mentions que la preuve de dépôt) par le destinataire
des données transmises et du moment de la réception, et la conserve pour une durée
d'au moins un an234
. Mais si le destinataire refuse la lettre ou ne la réclame pas, le pres.
En toute hypotataire
établit une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, qu'il met à disposition
de l'expéditeur, et qu'il conserve pour une durée d'au moins un an235
thèse, le processus garantit à l'expéditeur une preuve du contenu de l'envoi. Enfin, en
cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire
est celle de tout prestataire de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie
des envois postaux, autres que les colis, dont le régime est défini à l'article R. 2-1 du
Code des postes et des communications électroniques236
.
Point sensible : de la notification par courrier et de la preuve de son contenu
Quid lorsque le destinataire d'un courrier conteste son contenu tel qu'allégué par l'expéditeur
? Qui doit prouver quoi?
Certaines décisions laissent entendre qu'il convient de distinguer suivant que le destinataire
allègue ou non avoir reçu une enveloppe vide : si le destinataire n'allègue pas avoir
reçu une enveloppe vide, mais une enveloppe ayant un autre contenu que celui allégué
par l'expéditeur, c'est à ce dernier qu'il appartiendrait de rapporter la preuve (quasi
impossible) du contenu de l'envoi237
; si au contraire le destinataire allègue avoir reçu
mesures ont été précisément définies par le décret nº 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée
électronique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2019 (art. 3). L'article 2 du décret prévoit que
le décret nº 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
la conclusion ou l'exécution du contrat n'est abrogé qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, mais
que les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.
(229) CPCE, art. L. 100 et R. 53.
(230) Exigences posées par l'article 44 du règlement eIDAS (qui concerne les envois recommandés électroniques qualifiés).
Seuls les envois recommandés électroniques qualifiés sont équivalents aux envois par lettre recommandée.
(231) D'ailleurs, si le destinataire d'un envoi électronique n'est pas un non-professionnel, il peut refuser ce mode de notification.
(232)
CPCE, art. R. 53-2.
(233) CPCE, art. R. 53-3, I.
(234) CPCE, art. R. 53-3, II.
(235) CPCE, art. R. 53-3, III.
(236) « Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services
postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux, autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne
peuvent excéder :
1º Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;
2º Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre leur dépôt dans le réseau
du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois le tarif d'affranchissement ;
3º Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes, de formalités
attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ;
4º Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré. »
Le renvoi est opéré par l'article R. 53-4.
(237) Cass. com., 7 févr. 2012, nº 09-65220 : « la banque reconnaît avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de
réception de la caution mais affirme que celui-ci, adressé sans un mot d'accompagnement, ne contenait pas la
dénonciation du cautionnement mais une dizaine d'exemplaires de la revue économique Bangkok post rédigés en
anglais et (...) la caution qui, bien que rompue au monde des affaires, ne s'est pas étonnée de l'absence de réaction
de la banque et de ce que cette dernière ne lui ait pas donné acte de sa prétendue révocation, n'établit pas que son
envoi du 15 juillet 1998, dont la matérialité n'est pas contestée, a eu pour objet la résiliation de son engagement ;
(...) en l'état de ces appréciations faisant ressortir que la banque n'avait pas allégué avoir reçu une enveloppe vide,
la cour d'appel a pu décider que la caution ne rapporte pas la preuve de la teneur du courrier envoyé le 15 juillet
1998 » ; Cass. com., 14 juin 1994, nº 92-16897 : « l'arrêt, qui ne relève pas que la banque ait allégué avoir reçu
une enveloppe vide, retient à bon droit qu'il incombe à chaque plaideur de prouver les faits nécessaires au succès
de sa prétention et que M. A... ne rapporte pas la preuve de la teneur de sa lettre du 17 septembre 1987 ».
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-65220 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-16897

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