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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
SECTION 2
LA SOUSTRACTION DE BIENS COMPRIS
DANS LE PATRIMOINE
82. Introduction - Un effet réel limité au sein du patrimoine du débiteur
, a pour unique
. Ce postulat de la « patrimonialisation » de la
failli. L'adage un débiteur, un patrimoine, une procédure exprime avec clarté que
la procédure collective, si elle a pour sujet un débiteur failli305
objet rien que son patrimoine306
procédure collective se trouve précisé par l'existence de biens qui, tout en appartenant
au débiteur failli, échappent à la saisie collective. Cette compartimentation
patrimoniale réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. La
saisie collective des biens du débiteur falli se révèle ainsi imparfaite en ce que
deux masses de biens coexistent au sein de son patrimoine au jour de l'ouverture
de la procédure. À l'intérieur du patrimoine, une limite se trouve tracée autour
d'un ou plusieurs biens soustraits.
83. Plan - La soustraction au sein du patrimoine du débiteur failli. Une division
du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation
interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général307
« l'affectation ne constitue pas un corps étranger à la théorie du patrimoine. Elle y
occupe au contraire, en toute discrétion, une place centrale »309
.
L'existence de la première masse autonome de biens du débiteur failli révèle
la compatibilité de l'affectation avec la théorie du patrimoine. Cette masse constitue
le gage commun de ses créanciers et demeure toute entière affectée à leur
désintéressement dans le cadre de la procédure collective. Il s'agit du « gage de
principe du créancier quelconque »310
, aussi nommé le « patrimoine-gage commun
»311
. Cet ensemble partage avec le patrimoine d'affectation la caractéristique
de « l'affectation » qui consiste à destiner des biens à la satisfaction de certains
créanciers. La seule différence tient au fait que le patrimoine d'affectation reste
destiné à certains créanciers, en considération de la nature particulière de leur
créance, tandis que le gage commun des créanciers de la collectivité se trouve
affecté à ceux qui ne détiennent qu'une créance ordinaire.
La seconde masse autonome de biens du débiteur failli est soustraite au sein
, aussi nommé le « gage spécial »313
. Ces biens échappent à « l'affectation »
de son patrimoine. Elle désigne les biens qui composent le « domaine personnel
»312
305. Cf. supra n° 2.
306. Cf. supra n° 3.
307. Cf. supra n° 11.
308. V. not., A. Denizot, « L'étonnant destin de la théorie du patrimoine », art. préc., ibid.
309. P. Berlioz, « L'affectation au cœur du patrimoine », art. préc., ibid.
310. M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage
commun des créanciers, thèse préc., n° 791, p. 864.
311. P. Berlioz, La notion de bien, thèse préc., n° 18.
312. P. Berlioz, La notion de bien, thèse préc., n° 22.
313. M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage
commun des créanciers, thèse préc., n° 295, p. 307.
conduit
à raisonner en distinguant les deux masses de biens du débiteur failli, celle appréhendée
par la procédure collective et celle qui lui échappe, ce qui semble a priori
contraire aux principes d'indivisibilité et d'unicité du patrimoine308
. Toutefois,

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