Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 116

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
par la procédure principale et d'une saisie nécessairement exécutoire de la procédure
secondaire attestait déjà de la coexistence de deux effets réels distincts sur des
masses autonomes de biens d'un même patrimoine.
Ainsi, chacune de ces deux procédures produit un effet réel qui lui est propre.
L'effet réel de la procédure principale est universel en ce que sa portée s'étend au
delà des frontières de l'État d'ouverture. L'effet réel de la procédure secondaire est
territorial en ce qu'il n'appréhende que les biens de l'État d'ouverture de la procédure
secondaire. Leur complémentarité contribue à appréhender l'ensemble des
actifs du débiteur failli, pourtant dispersés sur le territoire de plusieurs États
membres. Dès lors, il y a autant d'effets réels que de lois applicables à des masses
de biens, et autant de collectivités saisissantes que d'interêts à protéger. Les flux
de biens pouvant exister entre les deux effets réels illustrent tant la prise en compte
des intérêts en présence que la complémentarité entre les deux procédures421
.
108. Les biens qui échappent aux procédures principale et secondaire. La répartition
des actifs entre la procédure principale et la ou les procédures secondaires
ouvertes dans différents États membres à l'encontre d'un même débiteur failli reste
dépendante de leur localisation qui est elle-même fonction de leur qualification422
.
En effet, si la qualification des biens ou droits, par la détermination de leur nature
jurique, relève exclusivement des droits nationaux des États membres, leur localisation,
au moyen de leur classification, tient du domaine du Règlement.
Toutefois, certains biens ou droits incorporels, tel que le savoir-faire,
échappent à la liste non exhaustive de catégories de biens et droits établie. Des
droits plus originaux, tel que le beneficial ownership423
, n'y rentrent pas d'avantage.
Ces biens et droits sont-ils dès lors soustraits « par défaut » aux procédures
principale et secondaire ?
Une première approche consisterait à considérer que les biens et droits
appartiennent à l'assiette de l'effet réel universel de la procédure principale424
.
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité », art. préc., ibid ; R. Dammann et V. Bleicher, « En route
vers la modernisation du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité », JCP E 2013,
n° 1275, p. 22 adde « Le droit communautaire des entreprises en difficultés : état des lieux », Banque et
Droit oct. 2013, p. 40 ; M. Menjucq, « Rapport introductif », in Le droit européen des procédures
d'insolvabilité à la croisée des chemins, (dir.) F. Jault-Seseke et D. Robine, coll. « Grands colloques »,
Montchrestien Lextenso éditions 2013, p. 8 adde « La proposition de Règlement modifiant le Règlement
CE n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : une évolution mais pas de révolution », RPC 2013,
étude 4, p. 18 adde « Modification du Règlement insolvabilité : dernière étape avant l'harmonisation
des droits nationaux des procédures collectives ? », RPC 2013, repère 1 ; L.-C. Henry « Le nouveau
Règlement « insolvabilité » : entre continuité et innovations », D. 2015, p. 979 ; J. Carriat, « Le projet
de réforme du droit européen de l'insolvabilité », RPC 2013, dossier 33 ; P. Roussel Galle, « La
proposition de révision du Règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et
audace », JCP E 2013, n° 12, p. 9 et V. Legrand, « Le nouveau Règlement relatif aux procédures
d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement », D. 2015, p. 276.
421. Règl. (UE) 2015/848, 20 mai 2015, art. 49 : v. comm. P. Nabet, « Surplus d'actif de la
procédure d'insolvabilité secondaire », in Le Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité : commentaire article par article, (dir.) L. Sautonie-Laguionie et C. Lisanti,
op. cit., p. 297-298.
422. Règl. (UE) 2015/848, 20 mai 2015, art. 2, § 9 : v. not., M. Menjucq, « La localisation des
actifs dans les procédures d'insolvabilité : analyse de l'article 2, sous g) du règlement (CE)
n° 1346/2000 », RPC nov. 2015, n° 5, étude 18.
423. CJUE, 11 juin 2015, aff. C-649/13, Nortel : RPC juill. 2015, n° 4, comm. 91,
comm. M. Menjucq, « Affaire Nortel : compétence juridictionnelle et droit applicable à la
détermination de la localisation des biens » et APC 2015, n° 185, note V. Legrand.
424. Ibid.
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