Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 131

UN EFFET RÉEL LIMITÉ PAR DES MÉCANISMES DE SOUSTRACTION À LA SAISIE COLLECTIVE 113
qu'elle ait été régulièrement publiée à la conservation des hypothèques et au
registre auquel est immatriculé l'entrepreneur individuel avant l'ouverture de la
procédure536
ration notariée, laquelle doit être régulière537
. L'appréciation est ainsi menée par rapport à la publicité de la décla.
L'immeuble appartient alors à l'entrepreneur
individuel failli tout en échappant à l'assiette de l'effet réel.
Cette opposabilité acquise de la déclaration notariée d'insaisissabilité régulièrement
publiée interdit au juge-commissaire d'ordonner la réalisation de l'immeuble538
ainsi
soustrait à la saisie collective539
. L'insaisissabilité, dès lors qu'elle
est opposable à certains créanciers et inopposable à d'autres, interdit au liquidateur
judiciaire de réaliser l'immeuble en cause540
.
sa justification » : F.-X. Lucas, obs préc. sous Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482, ibid. En outre,
s'agissant d'un bien qu'elle situe hors de l'actif de la procédure, la Cour aurait du dire « conformément »
à la règle du dessaisissement, et non « en dépit » de celle-ci (v. F. Pérochon, note préc. sous Cass. com.,
28 juin 2011, n° 10-15482, « L'insaisissabilité opposable au liquidateur », ibid contra M. Menjucq,
RPC 2011, repère 5 ; P.-M. Le Corre, Gaz. Pal. 4 mai 2013, p. 48 s., sp. p. 50 et P. Pétel, JCP E 2013,
1380, n° 2). V. aussi, Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21146 : JCP E 1er
mars 2012, n° 9, p. 1138, note
C. Lebel, « Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ». V. enfin, sur l'éviction
du dessaisissement au profit de l'opposabilité de l'insaisissabilité, M. Laugier, note sous Cass. com.,
24 mars 2015, n° 14-10175, « La déclaration notariée d'insaisissabilité s'impose pour elle-même »,
LPA 16 sept. 2015 n° 185, p. 10.
536. V. not., F. Pérochon, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 1193, p. 532-533 et P.-M. Le
Corre, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 562-13-2.
537. V. not., J.-L. Bergel, J.-J. Eyrolles et J.-J. Liard, « Immeubles déclarés insaisissables »,
RLDI 2012, étude n° 4137 et J.-P. Garçon, « La déclaration d'insaisissabilité empêche-t-elle le
liquidateur de vendre l'immeuble concerné ? », JCP N 2012, 1166.
538. Le juge-commissaire commet un excès de pouvoir s'il ordonne ou autorise une telle cession
(Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482, notes préc. adde Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10175 :
Bull. civ. IV, n° 56 ; Defrénois flash 20 avr. 2015, n° 128f1, p. 9 ; LPA 23 avr. 2015, n° 81, p. 26, note
V. Legrand, « Troublante déclaration d'insaisissabilité » adde APC avr. 2015, n° 8, alerte 119,
« Déclaration notariée d'insaisissabilité : l'entrepreneur a-t-il tous les droits ? » ; JCP E 28 mai 2015,
n° 22, p. 29-32, note A. Cérati-Gautier, « L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au
liquidateur judiciaire du déclarant une nouvelle fois confirmée » ; Procédures 1er
juin 2015, n° 6, p. 14,
note C. Laporte, « Déclaration d'insaisissabilité » ; Gaz. Pal. 19-21 juill. 2015, p. 19, note J. Théron ;
BJE 1er
juill. 2015, n° 4, p. 224, note L. Le Mesle ; LPA 16 sept. 2015 n° 185, p. 10, note M. Laugier,
« La déclaration notariée d'insaisissabilité s'impose pour elle-même » ; D. 2015, n° 13, p. 1302, note
N. Borga, « Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés » ; RPC 2015,
n° 3, p. 59, note M.-P. Dumont-Lefrand, « La déclaration notariée d'insaisissabilité : la Cour de
cassation remet l'ouvrage » ; Rev. sociétés 2015, p. 404, note L.-C. Henry, « Déclaration d'insaisissabilité,
la Cour de cassation persiste et signe ! » ; D. 2015, p. 799, note A. Lienhard). Il peut cependant autoriser
la vente d'un bien qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée après l'ouverture de la
procédure collective (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10383 : RPC mars-avr. 2016, comm. 51, note
F. Reille, « Petite remise en question de l'invincibilité de la déclaration d'insaisissabilité dans le cadre
d'une liquidation judiciaire » ; BJE 1er
sept. 2015, n° 5, p. 292, note J. Théron, « Déclaration notariée
d'insaisissabilité inopposable : un peu d'espoir ? » et Gaz. Pal. 20 oct. 2015, n° 293, p. 28, note D. Voinot,
« Déclaration d'insaisissabilité irrégulièrement publiée : le juge de la liquidation judiciaire ne commet pas
d'excès de pouvoir en autorisant la vente du bien »).
539. « Une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas aux organes de la
procédure collective d'incorporer l'immeuble dans le périmètre de la saisie des biens appartenant au
débiteur » (Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-27087 : D. 2012, p. 2202, note P.-M. Le Corre ; RPC
mai 2012, comm. 111, note C. Lisanti ; LPA 3 mai 2012, p. 5, note V. Legrand et Rev. sociétés 2012,
p. 394, obs. L.-C. Henry). V. not., P. Roussel Galle, « La déclaration d'insaisissabilité, une alternative
à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? », in Mél. M. Germain, LexisNexisLGDJ,
2015, p. 747.
540. V. not., C. com., art. L. 642-18 adde Cass. com., 27 oct. 1998, n° 95-17463 : Bull. civ. IV,
n° 259. V. aussi, Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10175, notes préc. adde Cass. com., 5 mai 2015,
n° 14-11949 (DPTI juin-juill. 2015, p. 7, note B. Lagarde ; Defrénois 15 oct. 2015, n° 19, p. 979, note
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