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UN EFFET RÉEL LIMITÉ PAR DES MÉCANISMES DE DISTRACTION DE SAISIE COLLECTIVE 157
Le défaut de publicité obligatoire ou la publicité irrégulière du contrat de
crédit-bail ne créent cependant pas de présomption irréfragable d'inopposabilité.
Le crédit-bailleur ne peut opposer aux créanciers de la collectivité saisissante ses
droits sur le bien dont il a retenu la propriété sauf à établir, par tous les moyens,
que ces derniers avaient eu connaissance de ces droits183
.
Toutefois, la preuve que tous les créanciers antérieurs saisissants avaient
connaissance du droit de propriété du crédit-bailleur avant la saisie collective
s'avère impossible à rapporter. En effet, le gage commun appréhendé par la procédure
collective désigne le « gage de principe du créancier quelconque »184
. Ce
créancier est celui qui n'est censé connaître que les contrats publiés conformément
à la loi et en cela, ignorer les autres. En outre, l'inopposabilité du contrat de crédit-bail
se trouve « globalisée »185
. Sont ainsi compris dans l'actif de la procédure
les biens que tous n'auraient pu saisir dans le cadre d'une procédure de droit
commun. Dès lors, les créanciers qui connaissaient l'existence du contrat de crédit-bail
profitent de la saisie collective du bien en raison du défaut de publicité ou
de son irrégularité.
173. L'opposabilité conditionnelle de la clause de réserve de propriété non
publiée. La distraction du bien réservé résulte de l'opposabilité de la clause de
réserve de propriété non publiée à la procédure collective de l'acheteur failli par
une action en revendication attitrée exercée en cours de procédure. En cela, la
propriété du vendeur réservataire est retenue à « titre » de distraction de saisie
collective186
. Cette sûreté opère une distraction de saisie collective et confère un
droit réel exclusif de distraction de saisie collective retenu à « titre » de garantie
par lequel le vendeur réservataire s'échappe de la discipline collective et son bien
détenu, de l'assiette du gage commun187
.
En ne publiant pas sa propriété, le vendeur réservataire subit l'écueil de l'apparence
de propriété au jour du jugement d'ouverture. Le défaut de publicité
préalable rend inopposable la propriété réservée à la date du jugement d'ouverture.
Le bien est présumé appartenir à l'acheteur failli et en cela, à l'assiette de la
saisie collective188
. Du fait de la présomption de propriété apparente, le vendeur
. Il doit revendiquer afin de distraire son bien de l'actif de la
réservataire doit rapporter, en cours de procédure collective, la preuve de son
droit de propriété189
procédure collective et d'en récupérer la maîtrise matérielle. La propriété
183. CMF, art. R. 313-10.
184. M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage
commun des créanciers, thèse préc., ibid.
185. M. Sénéchal, L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage
commun des créanciers, thèse préc., ibid.
186. La propriété réservée est une propriété retenue à « titre » de garantie : cf. supra n° 48.
187. La réserve de propriété est une « source d'évasion des procédures collectives » : P.-M. Le
Corre, « 1807-2007 : 200 ans pour passer du droit de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de
l'entreprise », Gaz. Pal. 21 juill. 2007, n° 202, p. 3.
188. À l'inverse, l'opposabilité acquise de la clause de réserve de propriété publiée permet la
soustraction du bien détenu à la saisie collective à la date du jugement d'ouverture. La propriété
réservée constitue en cela une propriété retenue à « titre » de soustraction de saisie collective : cf. supra
n° 49.
189. C. com., art. L. 624-16, al. 2. V. not., C. Manhaeve, L'efficacité en procédure collective de la
réserve de propriété, thèse préc. V. aussi, F.-X. Lucas, Manuel de droit de la faillite, op. cit., n° 219,
p. 211-212. V. enfin, L.-C. Henry, « La revendication en droit des entreprises en difficulté. La propriété
confrontée à la procédure collective », RLDA 1er
juin 2017, n° 127, p. 25-26.

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