Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 24

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
basculer ce droit d'un « droit moralisateur » à un « droit thérapeute »41
égard, il semble pouvoir être établi une rupture42
. À cet
entre « le droit de la faillite » et
.
. Les techniques de
.
le « droit des entreprises en difficulté », marquée par la loi du 13 juillet 196743
Depuis cette loi, la procédure collective n'est plus une fatalité44
sauvetage mises en place par le législateur se révèlent de véritables atouts pour les
entreprises qui rencontrent des difficultés économiques45
Pour certains, l'instrumentalisation de la procédure de sauvegarde permet
la paralysie de leurs obligations contractuelles46
. Pour d'autres, la procédure
collective reste synonyme de « moindre mal » pour celui qui ne parvient plus à
s'acquitter de ses dettes. Pour d'autres enfin, elle offre au débiteur failli tous les
mantras de la législation moderne tels que le « droit à l'oubli », le « droit à
l'échec », le « droit au rebond », le « droit de ne pas payer ses dettes »47
ou encore,
41. M.-H. Renault, « La déconfiture du commerçant : du débiteur sanctionné au créancier
victime », RTD com. 2000, p. 533. V. aussi, B. Saintourens, « La déconfiture », in Mél. C. SaintAlary-Houin,
LGDJ 8 déc. 2020, p. 519.
42. V. not., F. Pérochon, Entreprises en difficulté, op. cit., n° 1, p. 19 ; C. Saint-Alary-Houin,
Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 1 et s., p. 16 et s. et J. Paillusseau, « Du droit des faillites
au droit des entreprises en difficulté (ou quelques réflexions sur la renaissance (?)...d'un droit en
dérive) », in Études offertes à R. Houin, Dalloz, 1985, p. 109 et s. V. aussi, A. Couret, « Synthèse et
réflexions sur le droit de la défaillance économique », RPC janv. 2011, n° 1, dossier 14.
43. L. n° 67-563 du 13 juill. 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes.
44. V. not., R. Blazy, La faillite : éléments d'analyse économique, thèse, Economica,
coll. « Approfondissement de la connaissance économique », 2000, préf. P. Morin ; P. Cagnoli, Essai
d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit
privé », t. 368, 2002, préf. T. Le Bars ; B. Chopard, Analyse économique du droit des entreprises en
difficulté, thèse, Besançon, 2002, (dir.) R. Deloche et E. Chvika, Droit privé et procédures collectives,
thèse, Defrénois, coll. « Doctorat & Notariat », 2003, préf. T. Bonneau. V. aussi, M.-H. Renaut, « De
la faillite à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires », LPA 2 févr. 1998, p. 5.
45. La « séparation de l'homme et de l'entreprise, a fait place au sauvetage de l'entreprise et de
l'homme » : P. Roussel Galle, « Que reste-t-il du caractère sanctionnateur des procédures ? », RPC
mai 2012, dossier 17, n° 7, p. 89. V. aussi, J. Foyer, « De l'exécution collective des biens du débiteur à
la médecine des entreprises », in Aspects contemporains du droit des affaires. Études à la mémoire du
Doyen Pierre Azard, Cujas, 1980, p. 56.
46. Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13988, n° 10-13989 et n° 10-13990, Sté Hold et Dame
Luxembourg c/ PG Paris et a. : Bull. civ. IV, n° 33 ; LPA 14 mars 2011, n° 51, p. 6, note G. Teboul, « La
sauvegarde reprend des couleurs : le nouvel arrêt Cœur Défense » ; Rev. Sociétés 2011, p. 404, note
B. Grelon, « La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l'arrêt Cœur Défense » ; Gaz. Pal. 2 avr.
2011, n° 92, p. 7, note F. Reille, « Conditions d'ouverture de procédure de sauvegarde : la défense de
la raison dans une affaire de « cœur » » ; APC 2011, comm. 106, obs. B. Saintourens ; JCP E 2011,
n° 1, p. 1263, obs. P. Pétel ; JCP E 2011, p. 1215, note A. Couret et B. Dondero ; D. 2011, actu. 743,
obs. A. Lienhard ; LPA 19 juill. 2011, n° 142, p. 7, note N. Thomassin, « Une sauvegarde au cœur de
la défense » ; APC mars 2012, n° 4, repère 50, note L.-C. Henry, « Cœur Défense, suite et fin... » et
RPC mars 2012, n° 2, étude 7, note M. Menjucq, « L'épilogue de l'affaire Cœur Défense sur les
conditions de l'ouverture de la sauvegarde ». V. aussi, CA Versailles, ch.13, 19 janv. 2012, n° 2012002287
: LEDEN 5 févr. 2012, n° 2, p. 1, note F.-X. Lucas, « Cœur Défense : le calme après la
tempête » ; JCP G 30 avr. 2012, n° 18, p. 559, note J.-C. Bonneau, « Au cœur de la Défense... la
procédure de sauvegarde ! » et BJS 1er
avr. 2012, n° 4, p. 329, note R. Dammann et L. De Germay
« L'épilogue de l'affaire Cœur Défense : quels enseignements en tirer ? ». V. enfin, Cass. com.,
26 janv. 2016, n° 14-11298 : D. 2016, p. 309, obs. A. Lienhard ; D. 2016, p. 1894, obs. P.-M. Le Corre
et F.-X. Lucas et LEDEN mars 2016, n° 41, p. 5, obs. E. Mouial-Bassilana. Plus généralement,
v. G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 1949,
n° 185, p. 360-361 et M. Menjucq, « L'instrumentalisation de la procédure de sauvegarde est-elle
frauduleuse ? », BJE mai 2016, n° 3, p. 201 adde B. Saintourens, BJE mai 2016, n° 3, p. 203.
47. G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936, chron. 57. V. aussi, E. Putman,
« Retour sur « le droit de ne pas payer ses dettes », in memoriam Georges Ripert », RRJ 1994, n° 1,
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