Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 266

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représente « la marque de la saisie collective des biens du débiteur »9
LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
. Sa portée est
à géométrie variable d'une procédure à une autre10
degré d'effet réel et de dessaisissement14
sement sont frappés d'inopposabilité15
, la question du dessaisissement
ne se posant pas dans les mêmes termes selon que le débiteur se trouve en sauvegarde11
limité
par l'exercice des droits personnels du débiteur pourtant dessaisi16
, en redressement12 ou en liquidation judiciaires13. À chaque procédure, son
. Les actes passés au mépris du dessaisis.
Toutefois, le dessaisissement se trouve
. En effet,
il est exclu par la prise en compte nécessaire de l'intérêt du débiteur failli. Même
lorsque le dessaisissement est à son degré le plus élevé, comme c'est le cas dans le
cadre d'une procédure liquidative, certains actes vont néanmoins y échapper et
demeurer au pouvoir du débiteur failli17
. L'accomplissement de ces actes, en cours
.
de procédure collective, a pour effet de soustraire des biens à l'actif procédural18
Les contours du dessaisissement quant aux biens de l'actif réalisable ne soulèvent
aucune difficulté. Qu'en est-il cependant à l'égard des biens soustraits à la
saisie collective ? En dehors de la procédure collective, la question de l'étendue du
dessaisissement du débiteur failli se trouve ranimée.
Pour les uns19
, le principe du dessaisissement à l'égard des biens « hors procédure
» connaît des limites. Dès lors qu'il est acquis que le dessaisissement désigne
9. F. Pérochon, Droit des entreprises en difficulté, op. cit., n° 1153, p. 509.
10. V. not., P. Roussel Galle, « Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond »,
art. préc., ibid.
11. C. com., art. L. 622-1, préc.
12. C. com., art. L. 631-12, préc. V. par ex., Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-28056 (D. 2016,
p. 1253 ; APC 2016, n° 148, obs. P. Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, n° 273w9, p. 51, obs. C. Bidan ;
RDBF 2016, n° 210, obs. S. Piedelièvre et BJE sept. 2016, n° 113t9, p. 328, note
L. Camensuli-Feuillard).
13. C. com., art. L. 641-9, préc. V. not., J. Vallansan, « Le dessaisissement de la personne
physique en liquidation judiciaire », art. préc., ibid.
14. Il existe « des » effets de saisies réelles (en sauvegarde et en redressement judiciaire, la
saisie collective est « conservatoire » tandis qu'en liquidation judiciaire, elle est « exécutoire » :
cf. supra n° 9) et « des » dessaisissements (de la simple surveillance à la représentation totale de
l'entreprise) en fonction du type de procédure collective. V. not., F.-X. Lucas, Manuel de droit de la
faillite, op. cit., n° 231, p. 224-226. Sur le passage d'un dessaisissement « traditionnel » à un
dessaisissement « moderne » : v. B. Thullier, « Que reste-t-il du dessaisissement ? », art. préc., ibid.
Sur le dessaisissement comme forme de saisie conservatoire en attendant la liquidation judiciaire :
v. not., J. Théron, « Les contours du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire »,
art. préc., ibid.
15. V. par ex., Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-13899 : Gaz. Pal. 27 juin 2017, n° 24, p. 54, note
D. Voinot. V. not., F.-X. Lucas, Manuel de droit de la faillite, op. cit., n° 235, p. 228-229.
16. Cf. supra n° 137. V. not., Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21146, notes préc.
17. C. com., art. L. 641-9, I, al. 2 et 3, préc. La jurisprudence distingue deux catégories d'actes
échappant au dessaisissement selon qu'ils relèvent des droits attachés à la personne du débiteur ou
de droits propres dont l'exercice lui reste réservé. V. not., V. Daudet, Les droits et actions attachés à
la personne, thèse préc. V. aussi, F.-X. Lucas, Manuel de droit de la faillite, op. cit., spéc., n° 232-234,
p. 226-228 et P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, op. cit., n° 421-34. V. enfin,
sur les droits propres : Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-50033 (D. 2018, p. 166 ; JCP E 2018, 1142,
note D. Lambrey De Souza ; JCP E 2018, 1159, n° 6, obs. A. Tehrani ; APC 2018, n° 55,
obs. J. Vallansan ; LEDEN mars 2018, n° 111j6, p. 3, obs. O. Staes ; BJS avr. 2018, n° 118k6,
p. 224, note E. Brocard ; RPC 2018, n° 73, obs. G. Berthelot et BJE avr. 2018, n° 118k9, p. 196,
note J. Théron) et M.-H. Monsèrié-Bon, « Le dessaisissement et l'avènement des droits propres »,
RLDA mars 2005, p. 53.
18. Cf. supra n° 138.
19. V. not., P.-M. Le Corre, « Déclaration notariée d'insaisissabilité et liquidation judiciaire :
questions-réponses », art. préc., ibid.
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