Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 280

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
strict, la notion de « disponibilité » se réfère à l'acte de disposition. Dans sa
conception la plus restrictive, l'acte de disposition est celui qui prive le sujet de
son droit, ce qui recouvre principalement l'aliénation131
. Toutefois, cette concep.
tion
peut être élargie à l'abandon voire à la constitution de droits réels132
Dans le cadre de la procédure collective, l'effet réel se trouve limité par
l'exercice de droits personnels du débiteur pourtant dessaisi133
qu'ils relèvent de droits attachés à la personne du débiteur failli134
propres dont l'exercice lui reste réservé135
demeurent au pouvoir du débiteur failli136
. Certains actes,
ou de droits
, échappent au dessaisissement et
. L'accomplissement de ces actes, en
cours de procédure, a pour effet de soustraire des biens à l'actif procédural. En
effet, l'exercice des droits personnels du débiteur failli, en cours de procédure,
peut influer sur l'étendue du périmètre du gage commun de la collectivité saisissante
en permettant de soustraire à la saisie collective quelques uns des biens
pourtant voués à y entrer. C'est le cas des droits et actions liés à la qualité
d'associé ou de gérant d'une société dans laquelle le débiteur reste associé137
.
Affirmer que l'associé ou le gérant continue à administrer le patrimoine social
en dépit du dessaisissement, revient à faire peu de cas des conséquences qu'une
telle administration peut engendrer sur le patrimoine de l'associé138
. C'est ne pas
tenir compte du lien étroit qui peut unir le patrimoine de la société à celui de
l'associé soumis à une procédure collective139
. L'inflexion de l'étendue du dessaisissement
du débiteur en liquidation judiciaire par l'exercice de ses droits
personnels140
modifie directement et sans conteste le périmètre du patrimoine
objet de la saisie collective contribuant ainsi à une limitation de l'assiette de
l'effet réel par le biais de l'effet personnel.
En dehors de la procédure collective, l'assiette diffère et le flux se trouve
(A), tel que la réalisation de ces biens, ou
131. V. not., J. Carbonnier, Droit civil, PUF, coll. « Quadrige Manuels », 2017, 2e
n° 84.
133. Cf. supra n° 137.
134. V. not., V. Daudet, Les droits et actions attachés à la personne, thèse préc. ; F.-X. Lucas,
Manuel de droit de la faillite, op. cit., spéc., n° 232-234, p. 226-228 et P.-M. Le Corre, Droit et pratique
des procédures collectives, op. cit., n° 421-34.
135. V. not., M.-H. Monsèrié-Bon, « Le dessaisissement et l'avènement des droits propres »,
art. préc., ibid.
136. C. com., art. L. 641-9, I, al. 2 et 3, préc.
137. Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19647, notes préc.
138. V. not., F. Bouvard, L'écran de la personnalité morale à l'épreuve du droit des procédures
collectives, thèse préc. et D. Demeyere, Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté, thèse
préc.
139. D'une part, parce que les actifs sociaux constituent une richesse que reflète la valorisation
des droits sociaux, biens compris dans l'assiette de la saisie collective, et d'autre part, parce que les
décisions qui engagent le patrimoine social peuvent se répercuter sur le patrimoine de l'associé, en
particulier lorsque celui-ci est tenu des dettes sociales : cf. supra n° 138.
140. V. not., C. Boillot, « Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire »,
art. préc., ibid.
141. « Acte juridique en vertu duquel celui qui reçoit une prestation doit en fournir une contrepartie
(...) » : Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, (dir.) G. Cornu, op. cit., v° « Onéreux »,
p. 623.
éd., n° 68.
V. aussi, R. Verdot, « De l'influence du facteur économique sur la qualification des actes
« d'administration » et des actes de « disposition » », RTD civ. 1968, p. 449.
132. V. not., J.-L. Bergel, M. Bruschi et S. Cimamonti, Les biens, Traité de droit civil, op. cit.,
inversé. L'assiette des biens, pourtant soustraits, se trouve limitée par l'exercice
d'actes de disposition à titre onéreux141
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