Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 333

LA SAISISSABILITÉ DES BIENS SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
procédure collective, sans qu'aucune des règles de celle-ci ne s'applique93
.
L'arrêt du 5 avril 201695
315
, alors
même que, par nature, la procédure collective interdit les voies d'exécution sur les
biens du débiteur94
consacre, au profit du créancier titulaire d'une sûreté
réelle, lequel dispose d'un titre exécutoire, et auquel l'insaisissabilité est inopposable,
le droit d'engager la procédure de saisie immobilière, dans les conditions de
droit commun, en dehors de la procédure collective96
l'inertie du liquidateur judiciaire ni d'une autorisation du juge-commissaire97
, sans avoir à justifier ni de
. En
effet, dès lors que l'immeuble se trouve « hors procédure », sa vente ne peut pas être
une opération de liquidation judiciaire. Pour mettre en œuvre la procédure de saisie
immobilière consacrée à son profit, encore faut-il que le créancier auquel l'insaisissabilité
est inopposable puisse se prévaloir au préalable d'un titre exécutoire98
.
Par un arrêt du 13 septembre 201799
, la Cour de cassation a autorisé le
. Dès lors, si le débiteur failli est protégé de
créancier dépourvu de titre exécutoire à agir contre le débiteur failli en cours de
procédure collective pour l'obtenir100
la saisie immobilière au sein de la procédure collective, en dehors de celle-ci, le
93. Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17321 : Rev. sociétés 2016, p. 547, note P. Roussel Galle ;
Gaz. Pal. 28 juin 2016, n° 283h4, p. 54, note P.-M. Le Corre ; D. 29 juill. 2016, p. 1558, obs. A. Lienhard,
« Déclaration notariée d'insaisissabilité : saisie à l'initiative des créanciers » ; LPA 10 août 2016, n° 59,
p. 20-23, note V. Legrand, « Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : les droits des
créanciers se précisent » ; LEDEN sept. 2016, n° 136, p. 2, note P. Rubellin ; Procédures 1er
oct. 2016,
n° 10, p. 15, note C. Laporte, « Saisie immobilière en présence d'une déclaration d'insaisissabilité et
procédure collective » ; D. 2016, p. 1894, obs. P.-M. Le Corre ; APC 2016, n° 15, comm. 203, note
L. Camensuli-Feuillard ; BJE nov. 2016, n° 6, p. 413, note M. Dols-Magneville, « Déclaration
d'insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance » ; APC 2016, n° 6,
comm. 187, p. 55-56, note F. Reille, « Déductions de la résistance de l'insaisissabilité à la « seule »
procédure collective ou première conséquence de la possible saisie de l'immeuble hors procédure
collective » et D. 2016, p. 1896, note F.-X. Lucas.
94. Cass., com., avis, 12 sept. 2016, n° 16010, notes préc. adde Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-18348,
notes préc. adde n° 15-18489, notes préc.
95. Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, notes préc.
96. « Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble
appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable (...), peut faire procéder à sa vente sur
saisie » : ibid.
97. Ce créancier « n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de
l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire » : ibid.
98. CPC exéc., art. L. 111-2, préc.
99. Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10206 : D. 15 sept. 2017, p. 1759, obs. A. Lienhard,
« Déclaration d'insaisissabilité : saisie à l'initiative des créanciers » ; Gaz. Pal. 19 sept. 2017, n° 31,
p. 38, note C. Berlaud, « Droits du créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable » ;
RTD com. 1er
oct. 2017, n° 4, p. 994-995, note A. Martinn-Serf, « Déclaration notariée
d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence
principale » ; APC oct. 2017, n° 17, repère 255, note M. Dols-Magneville, « Inopposabilité de la
déclaration notariée d'insaisissabilité et droit de poursuite du créancier » ; JCP E 19 oct. 2017, n° 42,
p. 17-19, note A. Cérati-Gautier, « Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et conditions
d'exercice de l'action du créancier » ; LEDEN oct. 2017, n° 9, p. 3, note P. Minet, « DNI et obtention
du titre exécutoire nécessaire à la saisie de l'immeuble » ; BJE nov. 2017, n° 6, p. 416, note C. Lisanti,
« Précisions sur les droits du créancier en présence d'une DNI » ; JCP G 20 nov. 2017, n° 47, p. 21052107,
note R. Vabres, « Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable dispose
d'un droit de poursuite même en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif » et
Gaz. Pal. 16 janv. 2018, n° 2, p. 68, note P.-M. Le Corre, « Possibilité pour le créancier non privé du
droit de saisir l'immeuble d'obtenir le titre exécutoire ».
100. Le « créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie,
indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet

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