Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 336

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
pour insuffisance d'actif. En effet, la thèse personnaliste interdit à ces créanciers
de réaliser le bien soustrait pendant la procédure collective, les obligeant ainsi à
attendre l'issue de celle-ci pour qu'ils puissent y procéder. Toutefois, aucun cas de
reprise des poursuites énoncés à l'article L. 643-11 du Code de commerce ne permet
aux créanciers à qui l'insaisissabilité est inopposable de saisir le bien à l'issue
de la procédure collective. Ce n'est que dans les cas exceptionnels précisés par ce
texte que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite après la clôture de la
liquidation judiciaire. De plus, le droit d'un créancier de saisir la résidence principale
ou l'immeuble objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité n'est pas
« un droit attaché à la personne du créancier » au sens de l'article L. 643-11, I, 2°
du Code de commerce111
.
Dès lors, l'insaisissabilité absolue le temps de la procédure collective, couplée
à une impossibilité de reprise des poursuites individuelles à l'issue de celle-ci,
consacrerait une efficacité absolue de l'insaisissabilité, tant légale que conventionnelle,
au-delà de la clôture de la procédure liquidative. Pendant la procédure et
même après, le débiteur serait assuré de conserver les biens immobiliers protégés.
Le risque résiderait en ce que l'insaisissabilité relative de l'article L. 526-1 du
Code de commerce, seulement différée à la clôture de la procédure liquidative
selon la thèse personnaliste, devienne une insaisissabilité absolue et définitive112
.
Les créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable seraient inéluctablement
privés de leur gage, leur débiteur gagnant « le droit de ne pas payer ses dettes ». Le
seul remède qui aurait pu être apporté au risque de l'insaisissabilité absolue et
définitive aurait été de coupler la déclaration d'insaisissabilité à une déclaration
d'affectation113
. Toutefois, les partisans de la thèse personnaliste considérant que
le débiteur EIRL demeure frappé par la procédure collective en tant que personne
et non en tant que patrimoine affecté à l'entreprise en difficulté, le patrimoine in
bonis, qui inclut l'immeuble insaisissable, ne peut être saisi pendant la procédure
collective du patrimoine en difficulté.
111. Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357 : APC janv. 2018, n° 1, alerte 14, note L. FinLanger,
« Déclaration notariée d'insaisissabilité et reprise des poursuites après la clôture de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs » ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, n° 2, p. 36, note
C. Berlaud, « Action personnelle du créancier non dédommagé et déclaration d'insaisissabilité » ;
LEDEN févr. 2018, n° 2, p. 5, note P. Rubellin, « La créance antérieure à une DNI n'est pas une
créance attachée à la personne du créancier » ; BJE mars 2018, n° 2, p. 103, note C. Lisanti,
« Droits des créanciers en présence d'une DNI : suite ! » ; RPC 1er
mars 2018, n° 2, p. 53-55, note
F. Reille, « L'insaisissabilité au-delà de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur » et
Gaz. Pal. 17 avr. 2018, n° 15, p. 70, note P.-M. Le Corre, « La créance de prêt n'est pas attachée à
la personne du créancier et ne justifie pas la reprise des poursuites après clôture de la liquidation
judiciaire ».
112. V. not., F. Pérochon, « La protection de la résidence de l'entrepreneur : présentation des
choix du droit français », in « La protection de la résidence de l'entrepreneur en droit comparé »,
art. préc., ibid.
113. En effet, selon la thèse personnaliste, les créanciers auxquels l'insaisissabilité est
inopposable sont astreints au respect de la discipline collective. Toutefois, ces créanciers pourraient
saisir l'immeuble protégé dès lors que l'entrepreneur a adopté le statut d'EIRL. L'arrêt des
poursuites individuelles ne concernant que le patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et non pas
le patrimoine in bonis, ces créanciers pourraient, dans certaines conditions, poursuivre le débiteur
au titre du patrimoine in bonis qui inclut l'immeuble insaisissable. V. not., V. Legrand, « Déclaration
d'insaisissabilité et EIRL : le couple parfait ? », art. préc., ibid adde « Ingénierie patrimoniale et
prévention du risque en entreprise individuelle », art. préc., ibid adde V. Legrand et J. Vallansan,
« Déclaration notariée d'insaisissabilité ou/et statut d'EIRL. Quelle technique choisir après l'arrêt
du 28 juin 2011 ? », art. préc., ibid.
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