Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 483

BIBLIOGRAPHIE
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notariée d'insaisissabilité - le sublime tango de la Cour de cassation : mises
au point et nouveaux doutes ».
- note sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-16035, Bull. civ. 2013, IV, n° 68, Lexbase
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- note sous Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, Bull. civ. IV, n° 1201, Gaz. Pal. 28 juin
2016, n° 24, p. 54, « Le droit du créancier, auquel la déclaration d'insaisissabilité est
inopposable, de saisir l'immeuble pendant la liquidation judiciaire ».
- note sous Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17321, Gaz. Pal. 28 juin 2016, n° 283h4,
p. 54.
- note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26287, Gaz. Pal. 10 janv. 2017, n° 283h4,
p. 52.
- note sous Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13190, Gaz. Pal. 28 mars 2017, n° 13,
p. 65, « Titulaire d'une sûreté publiée et reprise de la liquidation judiciaire ».
- obs. sous Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10206, Gaz. Pal. 16 janv. 2018, n° 2,
p. 68, « Possibilité pour le créancier non privé du droit de saisir l'immeuble d'obtenir
le titre exécutoire ».
- note sous Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357, Gaz. Pal. 17 avr. 2018, n° 15,
p. 70, « La créance de prêt n'est pas attachée à la personne du créancier et ne justifie
pas la reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire ».
E. Le corre-Broly,
- note sous Cass. com., 4 janv. 2000, n° 96-19511, D. 2000, p. 533.
- note sous Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10056, BJE 1er
juill. 2011, n° 3, p. 196,
« La créance de restitution du mandant exclue du périmètre de la procédure collective
de l'agent immobilier ».
- obs. sous Cass. com. 15 déc. 2015, n° 13-25566, Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 69.
- note sous Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, Bull. civ. IV, n° 1201, LXB hebdo
2016, n° 463.
- obs. sous Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21810, Gaz. Pal. 18 oct. 2016, n° 36, p. 66
- note sous Cass. com. 3 avr. 2019, n° 18-11247, Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 39.
P.-M. Le Corre et F.-X. LucAs,
- obs. sous Cass. com. 15 déc. 2015, n° 13-25566, D. 2016, p. 1894.
- obs. sous Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-11298, D. 2016, p. 1894.
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