Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 512

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
Procédure collective,
- Clôture, 321, 322, 370, 371, 372, 373, 378
- Définition, 4, 20, 423
- Réouverture, 387, 396, 397, 398, 399, 400,
401, 402, 403, 416
- Risque, 6
Propriété,
- Affectée sans dépossession, 78
- Affectée sans transfert de propriété, 80,
242, 257
- Avec dépossession, 40, 168
- Collective, 85
- Commune, 86
- Conditionnelle, 95
- Divisée, 94
- En concours, 84
- Exclusive, 103
- Fiduciaire sans convention de mise à
disposition, 71, 212, 223
- Fiduciaire sans dépossession, 79, 175
- Indivise, 89
- Publiée, 41, 42, 49, 79, 122, 123, 169, 170,
- Réservée, 48, 173
- Retenue, 45, 46
- Retenue à effet de garantie, 45, 46
- Retenue à titre de garantie, 45, 48
- Sans dépossession, 35
- Transférée à effet de garantie, 65, 66
- Transférée à titre de garantie, 65, 70
- Transférée avec dépossession, 52
Provision,
- Chèque, 68
- Lettre de change, 67
Publicité, 41, 42, 49, 79, 122, 123, 169, 170
Q
Quote-part,
- Indivise, 92
R
Rebond, 394, 406, 408, 412
Régime matrimonial,
- Dissolution, 149, 309
Règlement du 20 mai 2015, 162, 181, 204, 218
Remploi,
- Conditions, 283
Renonciation, 305, 306, 307, 308
Répartitions, 159, 184, 292
Résidence principale,
- V° Insaisissabilité légale
Responsabilité pour insuffisance d'actif, 241, 242
Restitution (demande en), 41, 44, 47, 49, 50, 62,
79, 81
Restructuration, 23
Rétablissement professionnel, 409, 410
Retour,
- Avec transfert de propriété, 223, 224
- Sans transfert de propriété, 221, 222
Revendication,
- Action, 169
Revenus, 150, 184
S
Saisie collective,
- Notion, 9
Saisie pénale, 157
Saisie universelle, 217, 218
Saisissabilité,
- Critère, 14, 260, 388
Sanctions,
- Patrimoniales, 238, 241
- Pénales, 241
Séquestre,
- Conventionnel, 44
Société,
- Fictive, 38
Soustraction à la saisie collective,
- Annulée, 215, 216, 217
- Conditionnée, 199, 200, 201, 202
- Consolidée, 203, 204, 205, 206
- Contrôlée, 198
- Corrigée, 194
- Définition, 30
- Inopposable, 215, 225, 226, 227, 228, 229,
230, 231, 232
- Neutralisée, 2141, 215, 216, 217, 218, 219,
220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227,
228, 229, 230, 231, 232
- Paralysée, 198, 199, 200, 201, 202
- Punie, 235, 244, 245, 246, 247, 248, 249,
250, 251
- Récompensée, 207, 208, 209, 210, 211,
212, 213
- Réparée, 235, 236, 237, 238, 239, 240,
241, 242, 243

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