Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 27 - Les biens qui échappent à la procédure collective - 88

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LES BIENS QUI ÉCHAPPENT À LA PROCÉDURE COLLECTIVE
l'exploitation de l'entreprise. Dès lors, elle se réalise aussi en dehors de la procédure
non liquidative du constituant217
. Le fiduciaire transfère alors le bien au bénéficiaire.
Lorsqu'il est lui-même le bénéficiaire, sa « petite » propriété fiduciaire devient
une « pleine » propriété du bien alors transféré dans son patrimoine propre218
.
72. La soustraction par le trust anglo-saxon. Utilisé dans les pays de common
, le trust constitue un outil de gestion et de transfert du patrimoine. Son utilisation
recouvre des hypothèses variées220
law219
telles que la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières221
ou d'investissements immobiliers ; le financement par des
techniques de defeasance ou de bond issues ou encore, la constitution de sûretés222
ainsi que la transmission successorale. « (...) Le terme « trust » vise les relations juridiques
créées par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort,
lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire
ou dans un but déterminé (...) »223
de manière irrévocable son droit sur ce bien à un tiers, le trustee224
. Le propriétaire d'un bien, le settlor, transfère
, lequel aura pour
obligation de gérer et d'administrer le bien et/ou de verser ses fruits à un bénéficiaire,
le beneficiary et, le cas échéant, de remettre le bien à ce dernier. Le settlor peut se
désigner lui-même comme trustee et le trustee peut également être investi comme
217. Sauf paiement immédiat autorisé par le juge-commissaire pour obtenir la restitution des
actifs fiduciaires : C. com., art. L. 622-7, II, al. 2 permet le paiement d'une créance antérieure pour
« obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce
retour est justifié par la poursuite de l'activité ». Cette disposition concerne toutes les fiducies-sûretés,
que ces dernières soient ou non accompagnées d'une convention de conservation de l'usage ou de la
jouissance des biens : cf. infra n° 79.
218. V. not., S. Prigent, « Extinction d'une fiducie-sûreté dont le constituant ne s'est pas
acquitté de sa dette », art. préc., ibid.
219. V. not., P. Lepaulle, Traité théorique et pratique du trust en droit interne, droit fiscal et en
droit international privé, Paris, Rousseau, 1932 ; H. Motulsky, « De l'impossibilité juridique de
constituer un trust anglo-saxon sous l'empire de la loi française », RCDIP 1948, n° 12, p. 451 ;
C. Witz, « La fiducie française face aux expériences étrangères et à la convention de La Haye relative
au trust », D. 2007, p. 1369 adde « Reconnaissance des trusts en France : précision ministérielle »,
D. 2008, p. 342 et I. Beyneix, « Apport et utilité de la notion d'indisponibilité en droit patrimonial
français à l'aune du trust anglo-saxon, de la fiducie et de l'EIRL », art. préc., ibid.
220. V. not., L. Aynès, P. Crocq, P. Delebecque et G. Marraud Des Grottes, « Technique
fondée sur le trust », RLDS 2012, étude n° 289-85.
221. V. not., F.-X. Lucas, Les transferts temporaires de valeurs mobilières. Pour une fiducie de
valeurs mobilières, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 283, 1997, préf. L. Lorvellec, n° 587.
222. V. not., A.-M. Toledo-Wolfsohn, « Le trust et la gestion des sûretés », RLDC 2006, n° 25.
223. Conv. de la Haye du 1er
une procédure collective et que lui soit reconnu le statut de créancier : CA Dijon, 1re
juill. 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, art. 2.
civ., 3 nov. 1983) ou comme un
224. Au cas par cas, le trustee a été considéré comme un mandataire (Cass. civ., 19 févr. 1908), puis
dans le cadre de successions comme un exécuteur testamentaire (Cass. 1re
légataire (CA Paris, ch. 2e
n° 09-02078 (BJS 1er déc. 2010, n° 12, p. 1003, note X. Vamparys, « Pouvoirs du trustee de titres soumis
, 28 sept. 1993). La Cour de Cassation a accepté qu'un trustee intervienne dans
civ., 21 sept. 2010,
au droit de l'État de New York et procédure de sauvegarde ») adde Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25533,
10-25731 et 10-25908 (D. 21 sept. 2011, note D. Fenasse, « Affaire Belvédère : déclaration de créances
par un trustee et dette parallèle » ; LEDEN oct. 2011, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; JCP E 17 nov. 2011, n° 46,
p. 1803, note R. Dammann et A. Albertini, « L'arrêt Belvédère : la réception du Trust et de la Parallel
Debt en droit français » ; D. 2011, p. 2272, obs. A. Lienhard ; APC 2011, n° 259, note F. Jault-Seseke
et D. Robine ; RCDIP 2011, p. 870, rapp. J.-P. Rémery ; D. 2011, p. 2518, obs. L. D'avout et N. Borga ;
RPC 2011, comm. 173, M. Menjucq et T. Mastrullo ; RDBF 2011, comm. 201, D. Legeais ;
BJS 1er
déc. 2011, n° 12, p. 987, note R. Libchaber, « Le trust et la parallel debt devant la Cour
de cassation » ; BJE déc. 2011, 158, p. 305, note L.-C. Henry et C. Houin-Bressand ; RTD com. 2012,
p. 801, obs. J.-L. Vallens et Gaz. Pal. 20- 21 janv. 2012, p. 12, obs. F. Mélin). Le trust est également
considéré comme une donation indirecte prenant effet à la fin du trust : Cass. com., 15 mai 2007,
n° 05-18268.
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