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LA STABILISATION DES CONTRATS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA VALIDITÉ
apprécier les probables répercussions de la violation alléguée sur le sort du demandeur407
.
La question que se pose le juge à ce stade de l'instance (la transgression
dénoncée par cet opérateur est-elle susceptible d'avoir affecté sa situation ?) est
comparable à celle qui se présente lorsqu'il doit répondre à un moyen de légalité
procédurale et qui, globalement, tient en ceci : la transgression dénoncée est-elle
susceptible d'avoir influencé la décision finale ou d'avoir privé les personnes intéressées
d'une garantie ?
1161. En matière contractuelle, l'influence exercée par le manquement semble
déterminée par référence à l'issue de la consultation organisée. L'imperfection
serait présumée substantielle lorsqu'elle se révèle capable d'altérer le classement
des offres. Les conclusions présentées dans l'affaire « Département de Tarn-etGaronne
» confirment cette intuition. Examinant le moyen tiré de l'absence
d' information sur les voies de recours existantes, B. Dacosta observe qu'une telle
information « est par elle-même sans incidence directe sur le choix du cocontractant
» pour convaincre l'Assemblée de l'écarter. Étudiant le second moyen, relatif
cette fois-ci au délai de remise des offres, il remarque « qu'à supposer l'irrégularité
caractérisée, il est évident qu'elle a été insusceptible de modifier le choix de l'attributaire
»408
. Le résultat de la compétition n'est pas dépourvu de lien avec l'évaluation
de l'influence du défaut allégué et, partant, avec la situation du requérant.
1162. Or, en conditionnant la recevabilité des moyens présentés par le
demandeur à la circonstance que la violation qu'ils dénoncent aient pu altérer sa
progression dans la procédure de sélection le juge des référés, in fine, fait-il autre
chose que de mettre en doute l'issue de la consultation ? La « lésion » à laquelle
fait référence le « considérant » de principe de l'arrêt « SMIRGEOMES » se rapporte
avant tout à la perte de chance d'espérer un meilleur classement et à la perte
de chance de critiquer le résultat de la consultation. La décision « Commune de
Chatel » en témoigne. Le Conseil d'État rejeta le moyen invoqué en ces termes :
« il ressort des pièces du dossier que la commune de Chatel (...) n'a (...) renseigné ni
la rubrique VI.4.2. ni la rubrique VI.4.3. de l'avis d'appel public à la concurrence ;
qu'une telle omission a constitué un manquement de la commune à ses obligations de
publicité et de mise en concurrence ; (...) toutefois, ce manquement n'est pas susceptible
de l'avoir lésée (...) dès lors qu'il est constant que celle-ci a pu contester utilement
la procédure de passation du marché »409
. Le juge des référés détermine
l' influence « subjective » de l'omission critiquée au moment d'arrêter la recevabilité
du moyen. Ce contrôle éclipse la technique « Danthony ».
1163. L'intérêt de la technique du vice substantiel s'amenuise encore quand
on sait que le Conseil d'État apprécie les répercussions concrètes d'une omission
au moment de dire si la prétention du demandeur est fondée ou non. Tout moyen
jugé recevable doit être rejeté au fond, chaque fois que le défaut constaté a été
résorbé, sous l'effet de l'accomplissement tardif des formalités. Dégagée à propos
de l'obligation d'informer l'opérateur éliminé des raisons de son éviction, cette
solution est d'application constante. Elle retranche les effets du manquement en
disqualifiant le vice, ainsi qu'il ressort de la rédaction des décisions : en principe,
« l'absence de respect [de l'obligation d'information] constitue un manquement aux
407. Sur cette question, V. §503 s.
408. Dacosta (B.), De Martin à Bonhomme : le nouveau recours des tiers contre le contrat
administratif, Concl. sur CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, RFDA, 2014, p. 435.
409. CE, 23 juin 2010, Cne de Chatel, req. n°336910.

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