LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS aff. Affaire A.J.C.T. A.J.D.A. A.J.F.P. art. Ass. Ass. plén. assoc. BJCL BJCP Bull. CAA C.C.P. CE C.G.3.P. C.R.P.A. C.J.A. CJCE C.J.E.G. C.J.U.E. CMP CMP Cass. civ. Cass. com. Cass. soc. Chron. Cne. Code civ. Concl. Cons. Cons. cons. D. D.A. départ. Droits EDCE fasc. féd. Actualité juridique des collectivités territoriales Actualité juridique du droit administratif Actualité juridique. Fonctions publiques Article Assemblée du contentieux du Conseil d'État Assemblée plénière de la Cour de cassation Association Bulletin juridique des collectivités locales Bulletin juridique des contrats publics Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour administrative d'appel Code de la commande publique Conseil d'État Code général de la propriété des personnes publiques Code des relations entre le public et l'administration Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Cour de justice de l'Union européenne Code des marchés publics Contrats et marchés publics C.P.-A.C.C.P. Contrats publics - Actualité de la commande et des contrats publics Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre sociale Chronique Commune Code civil Conclusions Considérant Conseil constitutionnel Recueil Dalloz Droit administratif Département Droits. Revue française de théorie juridique Études et documents du Conseil d'État Fascicule Fédération