Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 195

LA REPRÉSENTATION DU DIALOGUE SOCIAL COMME MODèLE
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ces entreprises, la capacité de négocier des représentants élus du personnel ou des
salariés mandatés par une organisation syndicale représentative. Le huitième alinéa
du Préambule de la Constitution de 1946 - dans lequel s'ancre le principe de
participation - prévoit que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses
délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion
de l'entreprise ». Ce texte ne limite aucunement l'exercice du droit de participation
aux seules organisations syndicales. Voilà qui a permis à des formes
atypiques de négociation d'être prévues par le législateur. Seulement, jusqu'à
l'adoption de la loi travail, le rôle des syndicats demeurait central et les négociations
atypiques - les négociations menées avec des élus ou des salariés mandatés -
n'étaient possible que pour pallier l'absence de représentation syndicale. Une rupture
s'est produite avec la loi du 8 août 2016, amplifiée par les ordonnances du
22 septembre 201769
.
272. Les règles relatives à la négociation dans les entreprises dépourvues de
représentants syndicaux sont symptomatiques de la volonté de favoriser l'adoption
de la norme par les acteurs de l'entreprise, mais au détriment de la capacité
d'action des acteurs syndicaux. L'ordonnance du 22 septembre 2017, s'appuyant
sur le constat de l'échec du système de mandatement, marque une rupture avec le
système antérieur. L'on constate un affaiblissement de ce système de mandatement.
Dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés dépourvues de
délégué syndical ou conseil d'entreprise, les dispositions légales placent désormais
sur le même plan la négociation avec un ou plusieurs élus et la négociation pouvant
être menée avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale.
La priorité au système de la négociation par des élus mandatés n'est plus
69. Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre
2017 relative au renforcement de la négociation collective indique que l'ordonnance décline : « Des
solutions pragmatiques pour les très petites et moyennes entreprises visant à renforcer la négociation
collective :
La négociation sera désormais simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés,
grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets. Cette mesure
pragmatique part d'un constat : seules 4 % des entreprises entre 11 et 50 salariés ont un délégué
syndical pour négocier un accord collectif. C'est le cas dans les deux tiers des entreprises entre 50 et 300
salariés, et dans 90 % des entreprises au-delà de 300 salariés. Il était donc nécessaire d'apporter des
solutions concrètes aux entreprises de moins de 50 salariés, où travaillent près de la moitié des salariés
en France.
Ce droit à la négociation des petites et moyennes entreprises sera universel : il portera sur tous
les sujets ouverts à la négociation. Avec cette réforme, toutes les entreprises de notre pays, quel que soit
le nombre de leurs salariés, auront donc un accès direct et simple à la négociation, qui est au cœur de
ce projet.
La réforme traite plus spécifiquement encore la réalité des très petites entreprises, qui n'ont ni
délégué syndical, ni élu pour négocier. Un employeur d'une très petite entreprise aura désormais la
possibilité de négocier directement avec ses salariés sur tous les sujets. Les très petites entreprises
bénéficieront ainsi des mêmes souplesses, des mêmes capacités d'adaptation du droit, que les grandes
entreprises : rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement
négocié par le chef d'entreprise avec ses salariés. Ceux-ci auront la garantie de pouvoir prendre
connaissance du projet d'accord qui leur est soumis et pourront s'adresser aux organisations syndicales
départementales s'ils le souhaitent pour se forger leur opinion avant la consultation. L'accord sera
validé si les deux tiers des salariés l'approuvent.
Cette possibilité ne sera pas limitée aux entreprises de moins de 11 salariés, mais sera ouverte à
toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas d'élu du personnel.
Afin de garantir aux plus petites entreprises que les accords de branche prennent en compte
leurs spécificités, il est instauré une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des
dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des très petites et moyennes entreprises. »

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