Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 199

LA REPRÉSENTATION DU DIALOGUE SOCIAL COMME MODèLE
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petits pas, pour donner plus de place à une telle représentation, force est de constater
que le modèle français de dialogue social ne lui laisse que peu de place. La loi relative
à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 201384
a prévu la participation de représentants
de salariés, avec voix délibérative, dans les conseils d'administration et de surveillance
des grandes entreprises85
, participation qui était jusque-là seulement facultative86
.
L'objectif affiché dans l'étude d'impact du projet de loi était la « meilleure association
et information des salariés à la stratégie de l'entreprise », en leur permettant de « peser
sur les décisions stratégiques pour l'avenir de l'entreprise, là où les décisions se
prennent »87
. Le dispositif a été renforcé par la loi Rebsamen du 17 août 201589
. La loi
. Le champ d'application du dispositif était limité et le législateur ménageait
des possibilités d'écarter sa mise en œuvre dans certaines sociétés a priori concernées88
Bruylant,
2021, p. 353, N. Aubert et X. Hollandts, « Les administrateurs salariés : un levier du dialogue
social au cœur de la gouvernance des entreprises », in F. Géa et A. Stévenot (dir.), Le dialogue social.
L'avènement d'un modèle ?, Bruylant, 2021, p. 367.
84. Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
85. À ce sujet voir notamment : G. Auzero, « La représentation obligatoire des salariés dans les
conseils d'administration et de surveillance », Dr. soc. 2013. p. 740.
86. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 juillet 2013, a d'ailleurs précisé que « le
huitième alinéa du Préambule de 1946 n'impose pas la présence de représentants des salariés au sein
des organes de direction de l'entreprise ». Cons. const. QPC, n° 2013-333, 26 juill. 2013, JO 28 juill.)
L'alinéa 8 est le fondement constitutionnel de la présence de représentants des salariés dans les organes
de direction de l'entreprise, ce qui renforce la participation à la gestion de l'entreprise, néanmoins il ne
s'agit pas là d'une contrainte.
87. Etude d'impact. Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. 5 mars 2013.
88. « Tout en imposant la présence de représentants des salariés « ordinaires » au sein des
organes sociaux, la loi du 14 juin 2013 limite triplement son champ d'application. En premier, lieu, ne
sont concernées que les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, auxquelles on
ajoutera les sociétés européennes. En deuxième lieu, ne sont visées que les sociétés qui emploient, à la
clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales
directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins 5 000 salariés
permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français et à l'étranger. En troisième et dernier lieu, le nombre minimal de sièges réservés aux
salariés était fixé à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs « ordinaires » était
supérieur à 12 et au moins à un s'il était égal ou inférieur à 12. », G. Auzero, « La représentation des
salariés dans les organes sociaux », op. cit.
89. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. « Cette loi prévoit,
concernant les administrateurs salariés, une désignation obligatoire dans les sociétés qui emploient, à
la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français et à l'étranger.
Le dispositif prévoit des exemptions. Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en
place un comité d'entreprise, une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales
et des participations peut ne pas prévoir la désignation d'administrateurs salariés si elle détient une ou
plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l'obligation. En outre, une société n'est pas
soumise à l'obligation dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même
soumise à cette obligation.
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les
sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou
inférieur à douze. [...]
La loi Rebsamen visait également à apporter aux administrateurs salariés les garanties pour
exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Les administrateurs des salariés peuvent bénéficier
d'une formation d'au moins 20 heures adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, en
application de l'article L. 225-30-2 du code de commerce. Ils disposent également du temps nécessaire
à la préparation des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, fixé à 15 heures
en application de l'article L. 225-30-1 du code précité. » Étude d'impact. Projet de loi relatif à la
croissance et la transformation des entreprises. 20 juin 2018.

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