Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 227

LA REPRÉSENTATION DU DIALOGUE SOCIAL COMME MODèLE
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électorales »206
et en déduit que le refus de l'employeur de négocier avec une organisation
syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections. L'employeur
aurait dû négocier avait le syndicat en question. En refusant de le faire, il a
manqué à l'exigence de négocier loyalement et la conséquence est radicale. Ce manquement
entraîne par nature l'annulation des élections, peu important que le résultat
de l'élection ait été affecté ou non. Cet arrêt témoigne de l'importance que la
Cour de cassation attache à l'exigence de négocier loyalement.
Aussi, le droit à l'information des organisations syndicales207
loyauté de la négociation, central208
est, au titre de la
. Pour que puissent se réaliser les conditions d'un
, qui
véritable dialogue éclairé, les négociateurs doivent avoir accès à l'information209
par le législateur. Il est, depuis cette loi, recommandé
doit être égale entre les négociateurs. Le juge reconnaît cette nécessité, consacrée
depuis la loi du 8 août 2016210
aux partenaires sociaux de définir « la méthode permettant à la négociation de s'accomplir
dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties »,
notamment en précisant « la nature des informations partagées entre les négociateurs
». L'absence d'accord sur la méthode n'entraîne pas la nullité des accords, à
condition néanmoins que soit respecté « le principe de loyauté entre les parties »211
.
2019212
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril
est intéressant à plusieurs titres. L'arrêt résout un problème d'articulation
206. Elle se fonde pour ce faire sur l'ancien article L. 2314-3 du Code du travail.
207. Précisons qu'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 mai 2019 est intéressant au titre
de ce droit à l'information. Les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail sont relatifs à la
négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
L'article L. 2312-36 précise que la négociation doit s'appuyer sur les données et indicateurs figurant
dans la base de données économiques et sociales mise à la disposition des membres du comité social et
économique. Dans l'affaire en cause, se posait la question de savoir si un syndicat peut obtenir en référé
la communication des informations nécessaires. La Cour d'appel a estimé que « la compétence de la
juridiction des référés n'est pas limitée à la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise,
et le non-respect de l'obligation de communiquer les informations définies de manière précise par le code
du travail, dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales, constitue un
trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés. De même, la compétence de
ce juge ne peut être limitée au seul contrôle de la régularité formelle sur le déroulement de la négociation
quant à la fixation du calendrier des réunions, et son intervention est justifiée lorsque les éléments
d'information sont incomplets ou non conformes, peu important que les textes en matière d'égalité
professionnelle ne prévoient pas cette compétence, qui résulte des dispositions de l'article 809 du code de
procédure civile ». L'intervention du juge des référés doit permettre d'assurer l'information complète des
organisations syndicales. Se posait en outre la question des données devant être communiquées aux
organisations syndicales. S'agissant de la négociation sur l'égalité hommes-femmes, la liste de ces
informations est précisée par le Code du travail. En l'espèce, l'entreprise disposait d'éléments
supplémentaires et la Cour d'appel a estimé qu'ils auraient dû aussi être délivrés aux négociateurs. C'est
là une idée exigeante de l'obligation d'information qui est défendue par la Cour d'appel de Paris.
208. Sur ce point, voir : L. Pécaut-Rivolier, « La solidification des accords collectifs : les
nouvelles conditions de conclusion et d'interprétation », JCP S 2016, 1300.
209. En ce sens, dans une affaire relative à la négociation du protocole d'accord préélectoral, la
Cour de cassation a jugé que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une
obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande,
les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales
(cass. Soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975).
210. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels.
211. C. Trav., art. L.2222-3-1.
212. Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948, FS-PBRI. F. Duquesne et J. Heintz, « La délimitation
du périmètre des établissements distincts au sens du Comité social et économique à l'aune de
l'obligation de loyauté », JCP G n° 21-22, 27 Mai 2019, 576 ; J.-Y. Kerbourc'h, « L'obligation de

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