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LE JUGE ET L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
de la légitimité électorale - une autre source de légitimité de l'accord collectif :
par délégation, sa légitimité est celle du législateur51
. La Chambre sociale s'est
appuyée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui refuse de se substituer
au législateur en matière d'égalité. Le Conseil constitutionnel affirme de
façon constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur
règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité
pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence
de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui
l'établit »52
contours du contrôle judiciaire sur les différences catégorielles instituées par voie
d'accord collectif. Le juge doit garder un contrôle sur ce que les partenaires
sociaux avaient ou non le droit de négocier, mais à la marge seulement, sans
remettre en cause le résultat des négociations sur le seul constat d'une différence
de traitement entre salariés53
. La chambre sociale s'est inspirée de cette position pour déterminer les
. Néanmoins, il ne pouvait être reconnu aux partenaires
sociaux une plus grande latitude que celle dont dispose le législateur au
regard du principe d'égalité de traitement. Le Conseil constitutionnel s'en tient à
vérifier que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi
qui l'établit. Dans une optique similaire, la chambre sociale se borne à vérifier que
les différences de traitement ne sont pas « étrangères à toute considération de
nature professionnelle ». Jean-Marc Béraud a apporté des éclairages sur ce que
sous-tend la formule. Les négociateurs sociaux sont habilités à négocier les conditions
de travail et dès lors qu'ils négocient dans cette sphère, ils ne doivent pas
s'exposer à un risque de contestation. Dans cette sphère, le juge n'a pas à intervenir.
Au contraire, dès lors qu'ils en sortent, ils s'exposent à une mise en cause
judiciaire des dispositions conventionnelles. Les magistrats reconnaissent que la
formule retenue est volontairement très restrictive54
à la négociation collective et à la présomption de justification »55
afin de « laisser toute sa place
. Voilà qui est
destiné à libérer les négociateurs des soupçons qui pesaient sur la norme conventionnelle
instituant des différences en fonction des catégories professionnelles, et
sécuriser par-là le résultat de la négociation.
387. De façon bien plus générale, il est reconnu que les métamorphoses du
. Il est pris acte de l'importance que prend la négociation coldroit
du travail, la décentralisation des centres de production normative, influent sur
la posture du juge56
lective dans la construction du droit du travail57
, ce qui justifie - selon les juges -
de traiter différemment accord collectif et acte unilatéral. Quant aux suites de
cette jurisprudence, elle semblait déjà destinée à se déployer. Fanélie Ducloz,
conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, assurait alors que la
51. A. Fabre, « Les négociateurs sociaux, « seuls juges » du principe d'égalité », op. cit.
52. Voir notamment la décision n°
2013-669 DC du 17 mai 2013.
53. J.-G. Huglo, « Accords collectifs et principe d'égalité de traitement », op. cit.
54. Ibid.
55. Ibid.
56. J.-G. Huglo, « Accords collectifs et principe d'égalité de traitement : la métamorphose du
rôle du juge », op. cit.
57. C'est ce que dévoile Jean-Guy Huglo lorsqu'il fait état - comme l'une des influences
déterminantes dans le revirement de la Cour de cassation - du questionnement de Pierre Bailly dans
son article, dont nous avons déjà fait état, consacré au principe d'égalité de traitement. Cette question
était de savoir « si cet instrument de protection et de mesure doit être appliqué avec la même intensité
lorsque la différence de traitement provient d'une décision unilatérale et lorsqu'elle trouve son origine
dans un accord collectif, compte tenu, en particulier, de l'importance que prend actuellement la
négociation collective dans la construction du droit du travail ». Ibid.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail

Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 1
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 188
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 189
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 192
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 193
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 194
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 195
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 196
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 197
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 198
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 202
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 203
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 204
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 205
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 207
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 208
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 209
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 215
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 221
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 223
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 224
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 225
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 226
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 227
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 228
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 229
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 230
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 231
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 232
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 233
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 234
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 235
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 236
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 237
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 238
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 239
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 240
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 241
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 242
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 243
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 244
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 245
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 246
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 247
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 248
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 249
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 254
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 258
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 259
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 261
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 262
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 270
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 271
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 272
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