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LE JUGE ET L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
C. L'ÉVITEMENT DU CONTRôLE JUDICIAIRE
443. Une troisième voie consiste à organiser, au sein de la loi, l'évitement du
. C'est encore sur le terrain des accords
contrôle judiciaire sur l'accord collectif de travail, qui « consiste à ne laisser
aucune prise à l'appréciation judiciaire »230
sur l'emploi que cette tendance s'observe avec force, et va en s'accentuant au fil
des réformes.
444. Accord de mobilité interne et champ de la mobilité. L'accord de mobilité
interne, créé par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, participait de ce mouvement.
La loi prévoyait que l'employeur pouvait « engager une négociation portant
sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à
l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet
de réduction d'effectifs »231
. Il s'agissait de faire de l'accord de mobilité interne
un outil de gestion, d'associer les partenaires sociaux à l'organisation de l'emploi
au sein de l'entreprise, dans une logique d'anticipation donc. Ce dispositif autorisait
à négocier des accords de droit commun permettant de mettre en œuvre des
mobilités géographiques et/ou professionnelles, mobilités qui induisent des modifications
de contrat de travail qui placent les salariés face à une alternative : accepter
de se soumettre au dispositif ou refuser et s'exposer à un licenciement reposant
sur un motif économique, prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel
pour motif économique. L'accord devait prévoir des limites à la mobilité géographique
: il devait déterminer la zone géographique d'emploi ainsi que la zone
de mobilité du salarié. En effet, l'article L. 2242-22 du Code du travail (ancien)
incluait dans le contenu des accords de mobilité, « la zone géographique d'emploi
du salarié », ainsi que « les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone
géographique d'emploi du salarié ». L'accord devait donc définir une première
zone : la zone géographique d'emploi à l'intérieur de laquelle la mobilité peut être
imposée au salarié en cause sans qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'accord.
Cette notion semblait faire référence à la notion de secteur géographique
inventée par les juges afin de circonscrire l'aire dans laquelle le salarié peut se voir
imposer une mobilité, sans que cela soit considéré comme une modification du
contrat de travail232
. Cette notion de secteur géographique est laissée à l'appréciation
judiciaire : il revient aux juges de déterminer si la mutation intervient ou non
dans le même secteur géographique. Dans le dispositif des accords de mobilité
interne, la détermination de la zone géographique d'emploi du salarié relevait là de
l'appréciation des partenaires sociaux233
. Le législateur retirait l'appréciation du
champ de la mobilité du salarié du giron du juge, pour la confier aux négociateurs
de l'accord collectif. L'idée était d'évincer la notion - judiciaire - de « secteur géographique
» dès lors qu'une « zone géographique » aurait été déterminée par un
accord de mobilité interne. L'accord devait également prévoir « les limites imposées
à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié », c'est-àdire
une seconde zone au-delà de laquelle il n'était plus possible d'imposer la
mobilité au salarié en cause en application de l'accord. L'accord était donc destiné
à encadrer également par là les éventuelles clauses de mobilité insérées dans le
230. F. Géa, « Des accords (collectifs) sans juge ? », op. cit.
231. C. Trav., art. L. 2242-17 (ancien).
232. Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576.
233. Dans le respect du principe de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
et familiale, conformément à l'article L. 1121-1 du Code du travail.

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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 207
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 222
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 223
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 224
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 225
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 226
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 227
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 228
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 229
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 230
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 231
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 232
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 233
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 234
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 235
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 236
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 237
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 238
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 239
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 240
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 241
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 242
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 243
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 244
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 245
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 246
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 247
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 248
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 249
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 256
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 258
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 259
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 265
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 267
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 268
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 269
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 270
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 272
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 273
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