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L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE L'ACCORD COLLECTIF : PERSPECTIVE INTERNE
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salarié. Les dispositions conventionnelles « signifient seulement qu'en cas de non
acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l'employeur
qui n'entend pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du
contrat de travail en engageant une procédure de licenciement »121
. La Cour de cassation
refuse à qualifier d'office la rupture du contrat de travail en licenciement sans
cause réelle et sérieuse. Il en résulte donc que les dispositions conventionnelles
doivent s'interpréter en respectant la lettre du texte et le sens que lui donnaient
ses auteurs au temps de la négociation. Selon la note explicative accompagnant
l'arrêt, « l'interprétation de la convention collective au moment de son application
ne doit pas avoir pour effet d'en modifier la portée, ni de lui conférer une utilité en
remplacement de celle qu'elle présentait lors de sa conclusion et qu'elle a pu perdre
par suite de l'évolution législative et jurisprudentielle ».
Qu'est-ce à dire ? Les juges de la Haute Cour rejettent la lecture évolutive du
texte, suivant laquelle le juge interprète le texte en fonction des nécessités, des
besoins sociaux existant au moment de l'interprétation. Le juge s'en tient - doit
s'en tenir - au sens que les parties avaient donné au texte au temps de la négociation.
Il n'est donc pas question de s'en tenir strictement à la lettre du texte, dans
l'idée où le texte ne vaudrait que pour lui-même, sans égard pour l'intention des
parties. L'intention est néanmoins objectivée122
. Il s'agit nécessairement d'une
reconstruction : les juges cherchent à préserver ce qu'était l'intention des partenaires
sociaux - ce qu'elle devait vraisemblablement être - en fonction du contexte
de l'époque. La démarche du juge vise à rechercher le sens cristallisé dans le texte de
l'accord, ancré dans un temps et un contexte donné. C'est bien qu'il s'agit là de
protéger le negotium, le fruit de la négociation, et par là, l'intention des parties.
Derrière cela, l'idée que si les partenaires sociaux avaient entendu donner un sens
différent aux dispositions conventionnelles, ils se seraient emparés du sujet123
. Dès
lors qu'ils s'en sont abstenus, le juge se refuse à se substituer aux auteurs de la
norme collective. Il refuse de s'immiscer dans le fruit de la négociation.
78. Comme le décrit la note explicative accompagnant l'arrêt rendu par l'assemblée
plénière le 23 octobre 2015, l'on a pu relever une véritable faveur du juge
judiciaire pour l'interprétation littérale de l'accord collectif de travail, que ce soit
dans les hypothèses où le sens paraît s'imposer dans le contexte précis du litige, ou
dans les hypothèses où le litige pose davantage de difficultés d'interprétation. Le
juge va à la lettre du texte pour en déterminer le sens. L'interprétation littérale se
double d'une interprétation stricte des dispositions des accords collectifs de travail.
Le juge a le souci de ne pas donner au texte de portée plus large, ou plus
restreinte, que ses termes n'invitent à le faire, il s'attache à ne faire dire ni plus, ni
moins, que ce que prévoit la disposition conventionnelle. Le juge fait un choix,
établissement. Selon la Cour, les salariés n'avaient pas accepté de modification de l'établissement où
ils exerçaient leur emploi, et donc il en résultait que la rupture du contrat était imputable à
l'employeur. Cass. Soc., 26 sept. 2012, n° 11-20.452.
121. L'arrêt du 23 octobre 2015 expose enfin que l'employeur doit prendre l'initiative de la
rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement, la formulation ne préjugeant
pas de la régularité de ce licenciement et permettant à l'employeur d'appliquer la procédure de
licenciement adaptée.
122. F. Géa, « Des accords (collectifs) sans juge », op. cit.
123. Comme le précisait Philippe Florès à l'occasion du commentaire de l'arrêt du 4 novembre
2015 (n° 14-25.745) P. Florès, « Le juge retient une interprétation littérale de l'accord collectif »,
op. cit.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail

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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 188
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 189
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 190
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 191
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 192
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 193
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 194
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 195
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 196
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 197
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 201
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 202
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 203
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 204
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 207
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 208
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 231
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 232
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 233
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 234
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 235
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 236
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 237
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 238
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 241
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 243
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 244
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 245
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 246
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 247
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 248
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 254
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 255
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 256
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 257
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 258
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 259
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 260
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 261
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 262
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 263
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 264
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 265
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 266
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 267
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 268
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 269
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 270
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