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L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE L'ACCORD COLLECTIF : PERSPECTIVE INTERNE
65
83. Interprétation à la lumière de la jurisprudence de la chambre sociale de la
Cour de cassation136
. Toujours dans le cadre de l'interprétation systémique, il
arrive que le juge réalise l'opération d'interprétation des dispositions conventionnelles
à la lumière de la jurisprudence, parfois même contre la lettre du texte. Une
lecture donnée du texte est retenue car la solution s'inscrit par là dans une
construction jurisprudentielle de la Cour de cassation. C'est là de politique jurisprudentielle
qu'il est question.
2. Interprétation téléologique
84. Derrière ce mode d'interprétation, est sous-tendue l'idée que la norme
est un moyen destiné à accomplir un objectif, et que cet objectif peut aider à interpréter
cette norme137
. Que ce soit dans le modèle doctrinal d'interprétation de
l'accord collectif de travail, ou dans le guide délivré par la Cour de cassation,
l'interprétation téléologique est présentée comme le dernier recours pour le juge
qui doit interpréter les dispositions d'un accord collectif. Selon ce modèle, c'est
seulement si la lettre du texte ne permet pas de lui assigner une signification, si
aucune disposition légale ne permet d'en éclairer le sens, que le juge pourra
- devra - interpréter le texte au regard de son objet, de sa finalité. Ce mode
d'interprétation est-il réellement un dernier recours ? L'analyse du matériau jurisprudentiel
nous a permis de constater que la prise en compte de la finalité de la
disposition à interpréter est essentielle dans la démarche interprétative du juge138
,
qu'elle se combine avec d'autres modes d'interprétation - bien souvent avec l'interprétation
littérale notamment - ou qu'elle soit prise en compte de façon exclusive.
Par exemple, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 9 novembre
2016139
, il était question d'une disposition d'un accord collectif conclu par une
compagnie aérienne qui prévoyait que le « repos post-courrier » suivant les vols
Antilles ou Guyane devait comprendre au moins deux jours off. L'employeur
remplaçait un des jours de « repos post-courrier » prévu par l'accord d'entreprise
par des jours de repos compensateurs, de repos périodique ou de congés payés.
Les syndicats considéraient que ces deux « jours off » constituaient des temps de
congé conventionnel supplémentaire. Pour se positionner, la chambre sociale de la
Cour de cassation s'est fondée sur l'objet de ces jours de repos, tel que défini par
l'accord collectif, et en a déduit que les dispositions de l'accord collectif ne
créaient pas une simple contrainte de planification au profit des personnels visés,
mais « un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s'impose à
l'employeur ». Ces jours s'ajoutaient donc aux autres repos dont peuvent bénéficier
les personnels navigants concernés. L'on voit bien dans cet arrêt que la décision
de la chambre sociale repose clairement et explicitement sur l'analyse de
l'objet de la disposition conventionnelle.
136. Exemples en ce sens : Cass. soc., 2 juill. 2014, nº 12-24.686 ; Cass. soc., 2 juill. 2014, nºº1225.752
; Cass. soc., 11 mars 2015, n° 14-13.036 ; Cass. soc., 17 sept. 2015, n° 13-27.935.
137. F. Ost, M. Van de Kerchove, Entre la lettre et l'esprit. Les directives d'interprétation en droit,
op. cit.
138. Exemples en ce sens : Cass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.354 ; Cass. soc., 3 déc. 2014,
n° 13-19.974 ; Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-14.855 ; Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-27.289 ; Cass. soc.,
20 mai 2015, n° 13-13.967 ; Cass. soc., 24 sept. 2015, n° 13-18.077 ; Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 14-29.798 ;
Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-11.033 ; Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23.009.
Cass. soc., 18 févr. 2014, nº 12-17.557 ;Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-11.400 ; Cass. soc.,
16 sept. 2015, n° 14-13.489 ; Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-12.188.
139. Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-16.003.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail

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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 192
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 193
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 194
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 195
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 201
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 202
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 203
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 204
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 205
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 206
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 207
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 208
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 209
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 210
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 211
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 229
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Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 231
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 232
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 233
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 234
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 235
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 236
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 237
Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 238
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