Bibliothèque de droit social - Tome 81 - Le juge et l'accord collectif de travail - 93

L'INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE L'ACCORD COLLECTIF : PERSPECTIVE EXTERNE
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d'interprétation par les partenaires sociaux, il est bien question d'interprétation dite
authentique des conventions et accords collectifs de travail.
115. L'avenant interprétatif signé à l'unanimité par les parties signataires. En
dehors du cadre de ces commissions ad hoc, le juge a reconnu que l'ensemble des
parties à la convention ou à l'accord, ainsi que les syndicats non signataires à
l'origine mais ayant adhéré au texte conventionnel, ont qualité pour conclure un
avenant interprétatif qui liera le juge s'il est signé à l'unanimité22
.
116. Vient alors le moment de nous intéresser à l'activité des auteurs de ce
qui est dénommé « interprétation conventionnelle » ? À quelle activité se livrentils
lorsqu'ils ont à traiter d'une difficulté sur la signification d'une disposition
conventionnelle ? À de l'interprétation, vraiment ?
B. UNE INTERPRÉTATION ?
117. La promotion de l'interprétation conventionnelle. L'on décèle une tendance
généralisée - qui n'est pas nouvelle - à promouvoir le recours aux partenaires
sociaux pour déterminer le sens des dispositions conventionnelles, et cette
promotion semble commencer à trouver traduction dans le droit positif.
Depuis un certain nombre d'années déjà, des rapports, des propositions, des
textes émanant des partenaires sociaux, promeuvent l'idée d'un développement
de l'interprétation conventionnelle, voire promeuvent l'idée selon laquelle cette
interprétation devrait s'imposer au juge23
. Il s'agirait pour les partenaires sociaux
22. Voir notamment : Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-45.414.
23. Le rapport annuel de la Cour de cassation faisant suite à l'arrêt rendu par la chambre sociale
le 11 octobre 1994 mettait en avant la volonté de la haute juridiction - à travers cette solution
jurisprudentielle - d'initier une évolution en matière d'interprétation des conventions collectives et en
favoriser le caractère conventionnel, et appelait (sans que cet appel soit repris par le législateur) à une
évolution législative selon laquelle devrait être obligatoirement insérée dans les conventions
susceptibles d'extension une disposition selon laquelle l'avis de la commission paritaire d'interprétation
aura la valeur d'un avenant.
L'année suivante, l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle
- dont l'effet est demeuré limité car ayant entraîné peu de négociations - affirmait que « les
partenaires sociaux auraient sans doute intérêt à veiller eux-mêmes plus directement à l'effectivité de
l'application des accords qu'ils concluent en se dotant d'outils ou de procédures qu'ils estimeraient
appropriés à cet effet et en faisant en tant que de besoin appel aux dispositifs conventionnels existants
tels que les commissions d'interprétation ou de conciliation. » L'accord précisant que c'est aux
partenaires sociaux qu'il appartient de préciser la portée juridique qu'ils entendent donner aux
décisions qu'ils arrêtent dans ces instances.
La position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la
négociation collective préconisait la saisine préalable et obligatoire de la commission d'interprétation
par le juge en cas de conflit soulevant une question d'interprétation (« Les conflits nés de l'application
des accords conclus, continueraient de relever de la compétence des tribunaux judiciaires. Cependant,
si le conflit soulevait une question d'interprétation de l'accord, le tribunal devrait saisir au préalable
une commission paritaire d'interprétation de l'accord, composée des représentants des parties
signataires. » Position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de
la négociation collective).
Le rapport de Virville du 15 janvier 2004 « Pour un Code du travail plus efficace », recommandait
d'encourager la mise en place des commissions paritaires d'interprétation par les accords collectifs
conclus au niveau des entreprises ou des groupes, et reprenait cette proposition visant à rendre
obligatoire la saisine des commissions d'interprétation par le juge en cas de difficulté d'interprétation,
mais à une condition : que ces avis aient été rendus à l'unanimité des signataires.
Le rapport Poisson sur la négociation collective et les branches professionnelles du 28 avril 2009
dressait un constat selon lequel la jurisprudence montre que le juge est souvent démuni pour interpréter

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