Revue - Les Cahiers de l'Arbitrage N°4-2022 - 409

PANORAMA INTERNATIONAL DE JURISPRUDENCE
avec l'ordre public, visée à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, est une notion plus restrictive
que celle d'arbitraire (ATF 144 III 120 consid. 5.1 ; arrêts 4A_318/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.3.1 ; 4A_600/2016, précité, consid. 1.1.4). Selon la jurisprudence,
une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 ;
136 I 316 consid. 2.2.2 et les références citées). Pour qu'il y ait incompatibilité
avec l'ordre public, il ne suffit pas que les preuves aient été mal appréciées, qu'une
constatation de fait soit manifestement fausse ou encore qu'une règle de droit ait
été clairement violée (arrêts 4A_116/2016 du 13 décembre 2016 consid. 4.1 ;
4A_304/2013 du 3 mars 2014 consid. 5.1.1 ; 4A_458/2009 du 10 juin 2010
consid. 4.1). L'annulation d'une sentence arbitrale internationale pour ce motif de
recours est chose rarissime (ATF 132 III 389 consid. 2.1).
Pour juger si la sentence est compatible avec l'ordre public, le Tribunal fédéral
ne revoit pas à sa guise l'appréciation juridique à laquelle le tribunal arbitral s'est
livré sur la base des faits constatés dans sa sentence. Seul importe, en effet, pour
la décision à rendre sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le point de savoir si
le résultat de cette appréciation juridique faite souverainement par les arbitres est
compatible ou non avec la définition jurisprudentielle de l'ordre public matériel
(arrêt 4A_157/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.3.3).
Il ne faut pas oublier que même lorsque le Tribunal fédéral est appelé à statuer
sur un recours dirigé contre une sentence rendue par un tribunal arbitral ayant son
siège en Suisse et autorisé à appliquer le droit suisse à titre supplétif, il est tenu
d'observer, quant à la manière dont ce droit a été mis en œuvre, la même distance
que celle qu'il s'imposerait vis-à-vis de l'application faite de tout autre droit et qu'il
ne doit pas céder à la tentation d'examiner avec une pleine cognition si les règles
topiques du droit suisse ont été interprétées et/ou appliquées correctement, comme
il le ferait s'il était saisi d'un recours en matière civile dirigé contre un arrêt étatique
(arrêts 4A_318/2018, précité, consid. 4.5.1 ; 4A_312/2017 du 27 novembre 2017
consid. 3.3.4.2 ; 4A_32/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.3).
C'est le lieu de préciser encore que la violation des dispositions de la CEDH
ou de la Constitution ne compte pas au nombre des griefs limitativement énumérés
par l'art. 190 al. 2 LDIP. Il n'est dès lors pas possible d'invoquer directement une
telle violation. Les principes qui sous-tendent les dispositions de la CEDH ou de
la Constitution peuvent cependant être pris en compte dans le cadre de l'ordre
public afin de concrétiser cette notion (ATF 146 III 358 consid. 4.1 ; 142 III 360
consid. 4.1.2 ; arrêts 4A_114/2018 du 14 août 2018 consid. 2.2 ; 4A_384/2017 du
4 octobre 2017 consid. 4.2.1 ; 4A_80/2017 du 25 juillet 2017 consid. 2.2).
En matière de sport de haut niveau, le Tribunal fédéral reconnaît que les droits
de la personnalité (art. 27 s. du Code civil suisse [CC ; RS 210]) incluent le droit
à la santé, à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à la considération professionnelle,
à l'activité sportive et, s'agissant de sport professionnel, le droit au développement
et à l'épanouissement économique (ATF 134 III 193 consid. 4.5). Suivant les
circonstances, une atteinte aux droits de la personnalité du sportif peut être
contraire à l'ordre public matériel (ATF 138 III 322 consid. 4.3.1 et 4.3.2). Selon la
jurisprudence, la violation de l'art. 27 al. 2 CC n'est toutefois pas automatiquement
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