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Droit du Congo
CM-33 du 7 avril 2019. Ce texte permet de contrôler ou d'éliminer
les pratiques anticoncurrentielles ayant pour effet de porter préjudice
au commerce à l'intérieur de la zone CEMAC et au bienêtre
des consommateurs. Le règlement s'applique aux pratiques
anticoncurrentielles (art. 57) lorsque l'opération de concentration
entre entreprises est susceptible d'avoir un effet dans deux au
moins des États membres de la CEMAC (art. 59, al. 5). C'est le
cas lorsque les entreprises parties à l'opération réalisent
ensemble un chiffre d'affaires supérieur à 10 milliards de francs
CFA hors taxes ou qu'elles détiennent ensemble plus de 30% du
marché (art. 59, al. 2).
Les sanctions des infractions en matière de contrôle des
concentrations sont prévues aux articles 73 à 77 du règlement.
Le montant de l'amende infligée peut tenir compte du chiffre
des ventes des entreprises en cause dans le secteur d'activité
concerné, et ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaires hors
taxes réalisé au niveau mondial et 20% dans le marché commun
au cours du dernier exercice clos.
Aux termes de l'article 74 du règlement, la Commission peut
également, par décision, infliger aux entreprises parties à une
opération de concentration une amende dont le montant ne peut
dépasser 5% du chiffre d'affaires réalisé dans le marché commun
au cours du dernier exercice clos, lorsqu'elles : donnent des indications
inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ;
fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande
faite par le Conseil communautaire de la concurrence (CCC) ; présentent
de façon incomplète, lors des vérifications ordonnées par
le CCC, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux
requis, ou ne se soumettent pas à ces vérifications.
L'article 75 du règlement précise que lorsqu'une opération de
concentration incompatible avec le marché commun a déjà été
réalisée, la Commission peut ordonner la séparation des entreprises
ou des actifs regroupés, la cessation du contrôle commun, ou
décider toute autre modalité appropriée, par des mesures provisoires,
pour rétablir une concurrence effective, le cas échéant.
L'article 30 du règlement pose le principe de l'interdiction des
ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante :
« Sont incompatibles avec le marché commun et, par conséquent,
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