Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 101

Les entreprises
interdites toutes ententes, accords, conventions, ententes expresses
ou tacites entre entreprises, toutes décisions d'associations
d'entreprises, et toutes actions concertées ou coalitions qui ont
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union dans la zone
CEMAC, et notamment qui consistent ou visent à : limiter l'accès
au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres
entreprises ; faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu
du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur
baisse ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement
technique, les investissements ou le progrès technique
; répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
mettre en œuvre les soumissions collusoires dans les marchés
publics ». Les décisions ou accords pris en rapport avec les pratiques
prohibées par cette disposition sont nuls de plein droit
(art. 31).
L'article 33 du règlement déclare incompatible avec le marché
commun de produits ou de services de la CEMAC, le fait pour une
entreprise ou un groupe d'entreprises d'exploiter de façon abusive
une position dominante de façon à abstraire de la concurrence
d'autres acteurs sur le marché concerné.
La Commission de la CEMAC met en œuvre la politique de la
concurrence de l'Union et veille à l'application des règles communautaires
définies dans la convention UEAC et le règlement
CEMAC nº 06/19 du 7 avril 2019, avec le concours du Conseil
communautaire de la concurrence. Cet organe procède aux
enquêtes et à l'instruction, assure des fonctions consultatives et
émet des avis aux fins de décisions à prendre par le président de
la Commission.
Le partage des compétences et la coopération entre les autorités
communautaires et nationales sont prévus par les articles 19
et suivants du règlement CEMAC alors que l'article 22 fixe le
domaine de compétence des autorités nationales. Les autorités
nationales de la concurrence appliquent le droit communautaire
de la concurrence lorsque les pratiques en cause empêchent, faussent
ou restreignent le jeu de la concurrence à l'intérieur du territoire
national.
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