Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 104

Droit du Congo
excéder deux ans une activité salariée pour le compte de son
ancien maître.
Le contrat d'apprentissage fait naître des devoirs à l'égard des
deux parties. Le maître a l'obligation d'informer les parents ou les
représentants de l'apprenti en cas de retard, de maladie ou de
tout fait de nature à motiver leur intervention (art. 14). Le maître
a aussi le devoir de traiter l'apprenti en bon père de famille. Pour
cela, il doit lui assurer les soins médicaux et les meilleures conditions
de logement et de nourriture (art. 15). Il doit aussi enseigner
àl'apprenti l'art, le métier, ou la profession spéciale qui fait l'objet
du contrat (art. 16). L'apprenti doit à son maître respect et
obéissance.
Le contrat d'apprentissage dont l'exécution est contrôlée par
l'inspecteur du travail (art. 25) débute par une période d'essai et
prend fin à l'expiration de la durée prévue par le contrat. Un certificat
d'apprentissage est délivré à l'apprenti en fin de contrat
(art. 17, al. 3). Toutefois, avant son expiration, le contrat peut
être résolu dans les cas prévus à l'article 21 (décès d'une des parties,
services militaires, condamnation pénale, divorce du maître
ou décès de sa femme) ou encore pour non-respect des stipulations
contractuelles conformément à l'article 22. La rupture abusive
du contrat d'apprentissage ouvre droit à des dommages-intérêts
(art. 23). C'est le tribunal du travail qui est compétent pour
toute procédure contentieuse (art. 24).
Le contrat de travail est défini, selon l'article 26 du Code de
travail, « comme un accord de volonté par lequel une personne
s'engage à accomplir des actes matériels de nature professionnelle
sous la direction et l'autorité d'une personne qui s'oblige à
lui payer, en contrepartie, une rémunération, généralement en
argent, appelée salaire ». Régi par la liberté contractuelle, le
contrat de travail conclut pour être exécuté au Congo est soumis
aux dispositions du Code du travail. Il en est de même de tout
contrat conclu sous l'empire d'une législation étrangère et dont
l'exécution partielle sur le territoire congolais excède une durée
de trois mois consécutifs (art. 29). La preuve du contrat peut
être rapportée par tous moyens.
L'article 30 du Code du travail prévoit une clause de nonconcurrence
à laquelle il pourrait toutefois être dérogé par une
104

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com