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présenter sa défense assisté d'une personne de son choix. Le délai
ne peut excéder trente jours, les relations du travail étant suspendues
(art. 41, al. 4). Dans les entreprises dépourvues de convention
collective, c'est un arrêté du ministre chargé du travail qui
détermine les conditions et la durée du préavis (art. 39, al. 3).
Toute rupture abusive du contrat de travail donne lieu à réintégration
(art. 42).
Lorsque le licenciement individuel ou collectif est motivé par
une diminution de l'activité ou par une réorganisation interne
de l'établissement, l'employeur doit saisir par écrit les délégués
du personnel pour recueillir leurs suggestions quant à sa motivation
de licencier. Les salariés présentant le moins d'aptitudes professionnelles
pour les emplois maintenus seront licenciés en premier
après autorisation de la commission des litiges. En cas
d'égalité d'aptitude, les salariés les moins anciens dans l'établissement
seront licenciés en premier (art. 39, al. 6). Toutefois, ces
derniers conservent pendant un an la priorité d'embauche dans
la même catégorie professionnelle (art. 39, al. 7). Le consentement
licite est exigé pour tout licenciement par consentement
mutuel (art. 39, al. 9). Il doit être écrit ou exprimé par d'autres
moyens.
Lorsque le licenciement est la conséquence des procédures collectives,
les délégués du personnel doivent être informés par l'employeur
ou par le syndic du calendrier prévisionnel des licenciements
envisagés (art. 39-3). S'il survient une modification dans la
situation de l'employeur (cas de fusion, vente ou autres), tous les
contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
de l'entreprise (art. 45).
2. Relations collectives
Les relations collectives du travail font référence à deux institutions,
à savoir : les représentants syndicaux et les délégués du
personnel. Au Congo, les comités d'entreprise prévus dans la loi
de 1975 ont été abrogés par la loi nº 6/96 de 1996.
En matière de représentation syndicale, l'article 184 du Code
du travail prévoit l'existence des syndicats professionnels. Ils ont
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