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Droit du Congo
année au mois de décembre pour le mandat de l'année suivante
(art. 173-4).
Selon l'article 176 du Code du travail, « tout licenciement d'un
délégué du personnel est soumis à l'autorisation de la commission
des litiges prévue à l'article 39 du Code du travail ». Toutefois,
en cas de faute lourde, l'employeur peut prononcer une mise
à pied conservatoire qui ne peut excéder huit jours en attendant
la décision définitive de la commission des litiges. La mise à pied
n'entraîne pas la suspension du salaire de base du délégué du
personnel (art. 176, al. 2). En cas de licenciement abusif, le salarié
protégé est non seulement réintégré mais il lui sera alloué le versement
des dommages et intérêts dont le montant ne peut être
inférieur à douze mois de salaires de base (art. 176, al. 5).
La notion de « négociation collective » n'est pas connue du
législateur congolais. Ce dernier se contente de parler de « négociations
internes » à l'article 242, alinéa 3, sans toutefois ignorer
la notion de « convention collective » dont il fixe les contours à
l'article 50.
Le différend collectif est prévu par les articles 242 du Code
du travail selon une procédure particulière, contenue dans les
articles 242 à 249 du Code du travail. En effet, toutes revendications
professionnelles et collectives doivent être formulées dans le
cahier de revendication et soumises à l'employeur en vue de
négociations qui s'ouvrent dans un délai de sept jours suivant la
date de dépôt des revendications (art. 242).
Aux termes de l'article 50 du Code du travail, la convention
collective est un accord relatif aux conditions de travail. Il est
conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats
ou groupements professionnels de travailleurs et, d'autre
part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre
groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris
individuellement. Elle contient des dispositions plus favorables
aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.
Cependant, elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public
définies par ces lois et règlements (art. 50, al. 2). Leur champ
d'application peut être national, local ou régional (art. 50, al. 3).
Elle peut être appliquée pour une durée déterminée (elle ne
peut dépasser cinq ans) ou indéterminée (art. 52).
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