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Histoire du droit
privée en terre congolaise. Le principe, inspiré de l'Act Torrens
australien, permit l'instauration d'une immatriculation parcellaire
en y excluant toutes les terres appartenant aux indigènes.
En matière pénale, le premier texte applicable sur le territoire
de l'AEF est le décret du 1er juin 1878 portant réorganisation de la
justice dans les établissements du Gabon. Un décret du 6 septembre
1897 (modifié par décrets des 9 avril 1898, 23 novembre 1899
et 19 décembre 1900) réorganise la justice au Congo français
(Bas. 1877, p. 143). Il rend applicable au Congo les dispositions
du Code pénal issu de l'ordonnance royale du 29 mars 1836 en
vigueur dans les territoires du Sénégal et dépendances depuis le
décret du 6 mars 1877. En matière criminelle, le tribunal compétent
de Libreville (art. 28, D. 17 mars 1903 réorganisant le service
de la justice au Congo) ne peut prononcer d'autres peines que
celles établies par la loi française.
Dans le souci de préserver les institutions judiciaires préexistantes,
l'administration coloniale laissera subsister à l'intérieur
du Moyen Congo deux systèmes de justice : une «justice française
» pour les expatriés et une «justice indigène » pour les
autochtones. Ce « bicéphalisme » judiciaire a survécu à la grande
réforme de 1946 et même jusqu'àl'indépendance du territoire en
1960. Un décret du 31 mai 1910 avait institué le régime de l'indigénat
faisant des peuples autochtones des « sujets français ». Les
peines prévues par le régime de l'indigénat étaient celles de simple
police. Le décret du 17 février 1923 organisait la justice indigène
d'après les principes du double degré de juridiction, de la
simplicité de la procédure, de la conciliation, du respect des
droits de la défense, d'équité et de l'oralité des débats. Le décret
du 29 mai 1936 prévoyait que le tribunal du premier degré était
saisi soit sur plainte de la partie lésée, soit sur dénonciation du
chef du village, ou de la tribu, soit d'office. Un décret du 17juillet
1944 instituait un Code pénal indigène. C'est ainsi que le droit
coutumier consacré fut dénommé « droit local ». Le décret du
30 avril 1946 supprimait l'application du droit pénal indigène
qui malgré tout restera une source d'inspiration jusqu'après l'indépendance
en 1960.
Dans l'affaire dite des « faux mutualistes noirs » du 2 avril
1930, le tribunal du second degré de la circonscription du Pool
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