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Histoire du droit
L'article 23 de la Constitution du 25 octobre 2015 garantit le
« droit de propriété » (al. 1). Ainsi, l'expropriation pour cause
d'utilité publique n'est possible que « moyennant une juste et
préalable indemnité » (al. 2). Cependant, l'article 16 de la loi du
13juin 2018 organise l'occupation et l'acquisition des terres des
domaines rural, urbain et périurbain sans prévoir les indemnités
nécessaires pour de telles actions. Une décision de la Cour constitutionnelle
du 13 septembre 2018 (décision nº 002/DCC/SVA/
18) a relevé qu'une telle disposition « porte, de toute évidence,
atteinte à la garantie constitutionnelle du droit de propriété tel
que consacré par la Constitution en son article 23 ; qu'il est,
donc, contraire à la Constitution ».
En matière répressive, la structure du Code pénal applicable
au Congo n'a pas fondamentalement changé depuis la période
coloniale. Ce n'est qu'à partir de 1962 que de nouveaux textes
ont commencé à être annexés au Code pénal existant. Ces textes
concernent, entre autres, l'interdiction des procédés de nature à
caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée,
la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes
contre l'humanité, la répression de cybercriminalité, etc. Le traité
de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des
affaires (Ohada) a permis d'uniformiser les textes en matière de
droit pénal des affaires tout en laissant aux États parties le soin
de déterminer les sanctions pénales encourues (art. 5, al. 2, du
traité Ohada).
En matière d'organisation judiciaire, il existe à Brazzaville
deux juridictions coutumières dont la plus importante est celle
de Makélékélé - conséquence du bicéphalisme juridique colonial
en matière pénale. Dans ces juridictions coutumières, les juges
sont choisis parmi les chefs de quartiers en fonction de leur probité
morale et de leur expérience. Ils jugent principalement des
affaires de présage de sorcellerie et de suspicion d'envoûtement.
Sans avoir une existence légale, ces tribunaux de quartiers jouent
un rôle indéniable dans le règlement amiable des conflits. Les
matières qui ne les concernent pas sont renvoyées devant les tribunaux
d'instance compétents.
En matière sociale, au lendemain de son indépendance, le nouvel
État du Congo s'est approprié son destin en adoptant une loi
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