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Droit du Congo
l'État ne peuvent faire l'objet de révision, l'article 241 fixe les
conditions et les modalités de la révision.
Les traités et accords internationaux font également l'objet
d'une consécration dans la Constitution congolaise, en réaffirmant
l'attachement de la République du Congo à la légalité internationale
en application de l'article 223. Cet article dispose : « les
traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,
sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application
par l'autre partie ».
Cette consécration est un héritage de la doctrine autrichienne
(Kelsen) relative à la hiérarchie des normes. En effet, les traités
sont des conventions conclues entre deux ou plusieurs sujets de
droit international par opposition aux lois qui résultent de la
volonté d'un seul État. Le régime juridique des traités ne peut
donc être confiné au droit international, car celui-ci est plus
large et renferme en plus des traités, les coutumes internationales
et les principes généraux du droit international. Toutefois, la coutume
internationale et les principes généraux du droit international
n'ont pas un régime hiérarchique comparable à celui des traités
et accords internationaux devant les juridictions. La primauté
des traités et accords internationaux sur des lois trouve son fondement
dans les dispositions de l'article 217 de la Constitution. Il
en ressort que la ratification ne peut intervenir qu'après autorisation
du Parlement en ce qui concerne certains types de traités
énumérés dans ladite disposition. Bien évidemment, la loi détermine
les accords dispensés de la procédure de ratification conformément
à l'article 218 de la Constitution.
La ratification peut être comprise comme l'acte par lequel un
État confirme sa volonté d'être lié par un traité. Compte tenu de
l'importance de l'acte de ratification du traité, la Constitution
exige une compétence parlementaire tout en étant qu'exécutive.
Ainsi, dans l'ordre juridique interne congolais, les traités et
accords internationaux priment les lois.
Par ailleurs, la préférence pour la légalité internationale est
une solution aux conflits de normes entre les traités et accords
internationaux et les lois quel que soit leur naturel. Pour nous
en convaincre, il suffira de faire une lecture attentive de
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