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Sources du droit
l'article 222 de la Constitution congolaise qui dispose : « si la
Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international
comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de
le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision
de la Constitution ». Dans les attributions de compétences des
juges constitutionnels congolais, on peut observer une unanimité
tendant à faire prévaloir la Constitution sur les conventions internationales,
bien que cette position soit difficilement soutenable
devant les juridictions internationales et communautaires, qui
pensent qu'un État ne saurait invoquer à l'endroit d'un autre
État sa Constitution pour se soustraire aux obligations que lui
imposent le droit international ou les traités en vigueur.
L'article 124 issu de la révision constitutionnelle adoptée par
référendum le 25 octobre et promulguée le 6 novembre 2015 dispose
: « le parlement vote seul la loi ». Il est clair et reconnu que
la loi se définit toujours avant tout par son auteur.
L'initiative d'une loi appartient soit au gouvernement par le
biais d'un projet de loi, soit au parlement par le biais d'une proposition
de loi. Pour être adoptée, une loi doit être soumise à des
lectures successives par les deux chambres du parlement. Chacune
peut lui apporter des modifications ou amendements. Dès
qu'elle est votée, la loi entre en vigueur après sa promulgation
au Journal officiel. Les matières qui relèvent de la loi font l'objet
d'une énumération à l'article 125 de la Constitution. La loi doit
avoir un contenu normatif, c'est-à-dire qu'elle doit, en principe,
viser impersonnellement, anonymement ses destinataires et,
bien sûr, produire des effets de droit.
Par ailleurs, il faut souligner qu'il existe un certain nombre de
principes qui régissent l'application de la loi. Au nombre de ces
principes, figurent la non-rétroactivité de la loi, la territorialité
et l'effet immédiat de la loi. Toutefois, il faut relever que l'effet
immédiat de la loi nouvelle peut être écarté par une disposition
formelle, car le législateur peut manifester le souhait de retarder
l'application du nouveau texte. Une loi cesse ses effets soit par
abrogation expresse, soit par abrogation tacite.
En application de l'article 126 de la Constitution congolaise,
« les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi
ont un caractère réglementaire ». Ainsi, le règlement constitue
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