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Cadre constitutionnel
l'article 240 de la Constitution répond par la négative : « la forme
républicaine et le caractère laïc de l'État ne peuvent faire l'objet
de révision ».
1.2. Structure de l'État
La lecture de l'alinéa 1 du préambule de la Constitution du
25 octobre 2015 indique que la République du Congo est un État
unitaire et indivisible, décentralisé. Et grâce aux dispositions de
l'article 208, l'on sait qu'il existe deux formes de collectivités locales
: le département et la commune. Mais il est possible que d'autres
collectivités locales soient créées par la loi. Cependant, la
Constitution ne nous renseigne pas sur la distinction entre le
département et la commune. On sait également que les collectivités
locales s'administrent librement par des conseils locaux élus
tout comme leurs exécutifs respectifs dans des conditions prévues
par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et
leurs ressources.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les collectivités
locales disposent des ressources propres. L'État leur alloue,
chaque année, une contribution subséquente de développement.
Toute imputation des dépenses de souveraineté de l'État sur les
budgets desdites collectivités est interdite.
Quant à l'article 210 de la Constitution, il détermine les domaines
de compétence des collectivités locales en laissant à la loi le
soin de déterminer le régime financier des collectivités et les principes
fondamentaux de la fonction publique territoriale. Ces
domaines concernent, entre autres : les collectivités locales, la
planification, le développement, l'aménagement du département,
l'urbanisme et l'habitat, l'enseignement préscolaire, primaire et
secondaire, la santé de base, l'action sociale et la protection civile,
la prévention, etc. Cette liste peut être évolutive puisqu'il est
prévu une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles
l'État exerce sa tutelle sur les collectivités locales décentralisées
ainsi que la liste des autres compétences à transférer non visées
par la Constitution.
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