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Cadre constitutionnel
2.3. Pouvoir juridictionnel
Le titre VII de la Constitution congolaise du 25 octobre 2015
cantonne le pouvoir judiciaire à la Cour suprême qui est juge de
cassation tant en matière judiciaire qu'administrative, aux cours
d'appel qui examinent les décisions des autres juridictions nationales,
aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux administratifs,
aux tribunaux du travail, aux tribunaux du commerce et
tribunaux d'instance. Il est spécifié que les juges ne sont soumis
dans l'exercice de leurs fonctions qu'àl'autorité de la loi et que la
justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du
peuple congolais.
Les fonctions de juge du contentieux de la constitutionnalité
des lois, des résultats des élections politiques, de juge des
comptes publics sont exercées par d'autres institutions. Le pouvoir
judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir
législatif. Son indépendance est garantie par le président de la
République en tant que président du Conseil supérieur de la
magistrature. Même si cela n'est pas écrit dans la Constitution,
on observe que la Cour suprême exerce une activité consultative
auprès du gouvernement en donnant son avis sur différentes
questions.
Quant au titre VIII de la Constitution, il traite de la Cour
constitutionnelle en tant que juge de la constitutionnalité des
lois, des traités et accords internationaux. Celle-ci veille à la régularité
de l'élection du président de la République, des députés et
sénateurs, mais aussi à la régularité des opérations de référendum.
Elle a une compétence consultative qui lui permet d'être
consultée par le chef de l'État sur la conformité d'un projet de
loi à soumettre à référendum. La Cour constitutionnelle est l'organe
régulateur du fonctionnement des institutions et des activités
des pouvoirs publics. Composée de neuf membres nommés,
trois par le président de la République, deux par le président du
Sénat, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par la
Cour suprême parmi les membres de cette juridiction.
La Cour constitutionnelle peut être saisie par le président de la
République, le président de l'Assemblée nationale, le président
du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de
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