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Acteurs du droit
La mise en œuvre du droit nécessite la participation des
acteurs dont la formation et le recrutement sont garantis par
l'État au travers des textes législatifs. D'abord, la faculté de droit
se charge de former les différents juristes qui prennent une part
active au bon fonctionnement et à la bonne administration de la
justice. Après l'université, l'École nationale d'administration et de
magistrature et les différents ordres professionnels concernés
assument l'offre de formation professionnelle avant la prestation
de serment des différents acteurs de droit préalable à l'exercice
de leurs professions.
Ce chapitre se propose d'exposer les modalités d'accès à
chaque corporation juridique et les missions qui leur sont assignées.
1.
Magistrats
L'état de droit ne peut s'instaurer, se renforcer et se développer
si le recrutement et la formation des Magistrats ne répondent
pas aux aspirations de la société. Les règles de droit se multiplient
et deviennent de plus en plus complexes, plus que jamais le
magistrat se doit être un homme intègre et de culture. Avec
l'avancée démocratique que connaît le Congo, c'est d'un magistrat
capable par sa formation morale et professionnelle dont a besoin
le pays.
La loi nº 15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant la loi
nº 023-92 du 20 août 1992 portant sur le statut de la magistrature
fixe les conditions d'accès à la profession. Le recrutement
des magistrats se fait par voie de concours organisé par l'École
nationale d'administration et de magistrature (ENAM).
Le nombre des places est déterminé par un comité interministériel
en fonction des besoins fixés par le ministère de la Justice.
Les candidats au concours doivent être de nationalité congolaise,
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