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Droit du Congo
âgés de 21 ans au moins, de 35 ans au plus, et être titulaires d'un
master en droit. Ne peuvent être candidats au concours les personnes
qui ont été condamnées à une peine criminelle résultant
des délits intentionnels, les personnes de mauvaise moralité, les
incapables majeurs.
Un décret du président de la République, pris sur proposition
du Conseil supérieur de la magistrature, devrait fixer l'organisation,
le programme des épreuves et les matières du concours
(art. 19 de la loi du 15 avril 1999). Mais, actuellement, l'organisation,
le programme des épreuves ainsi que les matières au
concours sont sous la responsabilité de l'École nationale d'administration
et de magistrature (ENAM), établissement rattaché à
l'université Marien Ngouabi.
Les candidats admis au concours sont nommés auditeurs de
justice par décret du président de la République pris sur proposition
du Conseil supérieur de magistrature selon la loi précitée.
Mais depuis quelques années, au vu de la carte judiciaire et des
besoins en magistrats qui doivent être plus proches des justiciables,
le Congo a signé des accords de coopération avec certains
États (le Bénin, le Cameroun, la Tunisie et le Sénégal) pour assurer
la formation des auditeurs de justice, futurs magistrats. Les
candidats sont retenus sur simple dossier et les critères principaux
sont l'âge et le diplôme à savoir le master en droit. Exceptionnellement
pour le Cameroun, un test de vérification de
connaissances fondamentales en droit est organisé pour départager
les postulants sous la responsabilité du ministère de la Justice.
La
formation des auditeurs de justice à l'École nationale d'administration
et de magistrature ainsi que dans les autres pays liés
par la coopération de formation avec le Congo, s'étend sur une
période de deux ans. À côté des matières traditionnellement
enseignées comme la pratique du parquet, du siège civil et correctionnel
et de l'instruction, les auditeurs sont aussi initiés aux
domaines divers comme la comptabilité publique ou privée, le
droit communautaire, le droit pénal des affaires. Ils suivent une
formation théorique et pratique en passant une bonne partie de la
scolarité au sein des juridictions pour des stages.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

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