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Acteurs du droit
Conformément à loi précitée, sont admis sur titre (art. 24) les
professeurs agrégés de droit qui totalisent cinq années au moins
de service dans le grade ; les maîtres de conférences qui totalisent
huit années au moins de service dans le grade ; les maîtres-assistants
qui totalisent dix années au moins de service dans le grade ;
les avocats titulaires d'une licence en droit ancien régime ou d'un
master en droit qui totalisent quinze années au moins d'activité
professionnelle effective.
2. Greffiers
Les greffiers relèvent du statut général de la fonction publique
mais sont également régis par des textes particuliers fixant les
attributions et l'organisation des greffes.
Au sein des tribunaux d'instance, des cours d'appel et de la
Cour suprême, il est mis en place un secrétariat greffe et un secrétariat
parquet. À la tête de chaque juridiction se trouve un greffier
en chef assisté de plusieurs greffiers.
Le greffier a pour mission de garantir le bon déroulement des
débats aux audiences et d'en rapporter par écrit les actes juridictionnels.
Il faut toutefois distinguer les greffiers en chef et les
greffiers qui sont deux corps différents et dont les attributions
principales sont distinctes.
Le greffier en chef exerce des fonctions d'administration de
direction et d'encadrement de l'ensemble des personnels du service
de greffe, de gestion, de renseignements et d'assistance du
juge. Il est recruté par voie de concours organisé par l'École nationale
d'administration et de magistrature (ENAM) dont le nombre
de places est fixé par le comité interministériel sur proposition du
ministère de la Justice.
Le candidat au concours doit se faire délivrer une autorisation
de concourir par le ministère de la Justice. Le niveau exigé pour
concourir est la licence en droit ; à défaut, il est pris en compte
l'ancienneté généralement de quatre ans au sein de la fonction
publique. Il suit une formation de deux ans à l'ENAM et doit
être de nationalité congolaise.
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