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Acteurs du droit
cabinet attitré pendant lequel il porte le titre d'avocat stagiaire
(art. 27).
Le stage est sanctionné par un certificat de stage délivré par le
bâtonnier de l'Ordre national sur avis favorable du bâtonnier.
L'avocat stagiaire qui aura obtenu son certificat de fin stage
sera, sur sa demande, inscrit au tableau de l'Ordre national. Notification
de cette inscription sera transmise sans délai au garde
des Sceaux, ministre de la Justice, aux bâtonniers ainsi qu'aux
chefs des juridictions et procureurs généraux.
Les magistrats ayant au moins cinq années de service effectif,
les professeurs, maîtres-assistants et assistants titulaires d'un
diplôme de droit qui justifient au moins huit années de service
effectif, les notaires titulaires d'un master en droit ou d'un
diplôme équivalent justifiant de cinq années de pratique professionnelle,
peuvent être éligibles à la profession d'avocat et ils sont
dispensés du stage.
4. Notaires
Le statut des notaires est régi par la loi nº 017/89 du 29 septembre
1989. Ils ont pour rôle principal d'une part de donner le
caractère authentique aux actes juridiques entre les parties, de les
conserver et d'en délivrer des copies, et d'autre part de régler et
liquider les procédures de partage successoral ou communautaire
à la suite d'un divorce. Ils sont officiers ministériels, professionnels
du droit. Ils reçoivent ou rédigent les actes (acte de vente
d'un bien immobilier), les contrats (contrat de donation, contrat
de mariage...).
Les notaires sont nommés par arrêté du garde des Sceaux,
ministre la Justice, après examen du dossier. Nul ne peut être
nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : être de
nationalité congolaise ; jouir des droits civils et politiques ; être
âgé de 25 ans révolus ; n'avoir subi aucune condamnation pour
des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
mœurs ; être titulaire d'un diplôme de notaire ou titulaire de la
maîtrise en droit assortie d'un diplôme notarial de spécialité
plus deux ans de stage ou titulaire de la licence en droit et avoir
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