Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 40

Droit du Congo
accompli trois ans de stage dans un office de notaire ou greffier
en chef avec au moins cinq ans de pratique professionnelle.
Pourront être admis aux fonctions de notaires de façon exceptionnelle
les avocats et les magistrats, ainsi que les greffiers en
chef justifiant au moins de cinq années de fonction dans les greffes.
Àl'heure
actuelle, il n'existe aucun centre de formation spécialisé
pour les études notariales au Congo.
5. Huissiers
C'est la loi nº 027-92 du 20 août 1992 qui réglemente la profession.
Les huissiers sont chargés de signifier les actes de procédure
ainsi que les décisions de justice dans le cadre de leur circonscription
de rattachement. Ils peuvent aussi rédiger et
notifier les actes judiciaires importants que sont les citations et
assignations en justice, procès-verbaux d'exécution des décisions
des juridictions ou constats. Les huissiers ont pour mission de
signifier les jugements. Ils assurent également l'exécution des
décisions de justice revêtues de la formule exécutoire, procèdent
aux saisies ou expulsions des parties sous le coup d'un commandement
de quitter les lieux. Ils peuvent en outre procéder aux prisées
et ventes des meubles. Ils exercent une profession libérale.
Les huissiers de justice sont titulaires d'une charge ou associés
d'une société titulaire d'une charge. Ils sont admis dans les fonctions
par le ministère de la Justice au vu de la présentation d'un
dossier.
Nul ne peut être nommé huissiers de justice s'il ne remplit pas
les conditions suivantes : être de nationalité congolaise ; être âgé
de 25 ans révolus ; être titulaire de la licence en droit ou d'un
diplôme équivalent ; n'avoir subi aucune condamnation pour des
faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ; n'avoir été
déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire ; ne pas
être ancien officier ministériel destitué, avocat rayé du barreau,
fonctionnaire révoqué par mesures disciplinaires ; avoir accompli
40

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Congo - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com