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Droit du Congo
d'un patrimoine), les établissements publics à caractère industriel
et commercial. Mais il existe d'autres organismes que l'on pourrait
qualifier de mixtes. Cette catégorie est composée de personnes
morales publiques constituées sous la forme de personnes
morales de droit privé et de personnes morales privées présentant
un certain caractère de droit public.
Les premières permettent à l'État d'accomplir son intervention
dans le domaine économique, alors que les secondes correspondent
à une action des professions dont l'importance des intérêts
collectifs justifie qu'elles revêtent certains traits de droit public.
Ce sont surtout les ordres professionnels.
Les personnes morales de droit privé sont les plus nombreuses.
Elles se subdivisent en sociétés et en associations. S'agissant
particulièrement des sociétés, il convient de noter que le Congo
étant signataire du traité Ohada signé à Québec en 1993 et révisé
en 1997, ce droit étant d'application directe, les formes de sociétés
ainsi que leur fonctionnement sont régis par l'acte uniforme
Ohada sur les sociétés commerciales, qui devient, en la matière,
le droit positif.
Le législateur congolais garantit les droits de la personnalité
dans des textes d'origines diverses. Ces droits, attachés essentiellement
à la personne, ont un caractère extrapatrimonial.
2. Droits de la personnalité
Les droits de la personnalité ne sont pas appréciables en
argent. Toutefois, ils peuvent avoir des incidences financières.
C'est notamment le cas lorsqu'ils donnent lieu à une réparation
en argent. De cette nature extrapatrimoniale, il découle qu'ils
sont incessibles, insaisissables et non susceptibles de renonciation.
Ainsi, plusieurs types de droits de la personnalité se trouvent
protégés.
Support de la personnalité, le législateur congolais protège ce
droit le droit à l'intégrité physique aussi bien sur le plan civil
(C. fam., art. 6) que sur le plan pénal (C. pénal, art. 309). En pratique,
le droit à l'intégrité physique se traduit par l'affirmation de
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