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La famille
biens donnés par l'autre même si la donation avait été stipulée
réciproque. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un
des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts.
Le conjoint au profit duquel le divorce a été prononcé pourra
obtenir en outre une pension alimentaire. Celle-ci pourra également
être attribuée dans le cas de divorce aux torts partagés
pour compenser la disparité que le divorce entraîne dans les
conditions de vie respectives (C. fam., art. 193).
Concernant la garde et l'autorité parentale sur les enfants issus
du mariage, en considération de l'intérêt de l'enfant, le tribunal
fixe les conditions concernant le droit de visite et le montant de
la pension alimentaire (C. fam., art. 195). Le jugement prend effet,
soit du jour où il n'est plus susceptible de voies de recours ; soit
du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports
pécuniaires entre les époux ; soit du jour de la mention en marge
de l'acte de naissance en ce qui concerne les tiers.
Celui des parents qui a la garde peut demander à l'autre, par
l'intermédiaire du tribunal, la fixation d'une pension alimentaire
pour l'entretien et d'éducation des enfants. Les père et mère
conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et
l'éducation de leur enfant et seront tenus d'y contribuer à proportion
de leurs facultés jusqu'à leur majorité. Le parent qui exerce
l'autorité parentale sur l'enfant doit par ailleurs : pourvoir à ses
besoins vitaux ; administrer les biens de l'enfant, s'il en a, et si
ce dernier est placé sous tutelle ; prendre soin de l'enfant ; protéger
sa vie contre les dangers qui le menacent ; veiller à ce qu'il
jouisse d'une bonne moralité.
3. Filiation et parentalité
Le Code de la famille pose le principe de l'égalité des droits
entre les enfants peu importe leur filiation (C. fam., art. 262).
Toutefois, la filiation de l'enfant né dans le mariage célébré à
l'état civil est dite légitime. Il s'agit de « l'enfant conçu ou né pendant
le mariage, [qui] a pour père le mari de sa mère, même si le
nom de ce dernier n'est pas indiqué dans l'acte de naissance (...) »
(C. fam., art. 241). Par ailleurs, concernant l'enfant né hors
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