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Les biens
nº 24/82 relative à la protection des droits d'auteur et des droits
voisins entrée en vigueur le 7juillet 1982. En effet, l'article 7 de
l'accord protège les auteurs d'œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques originales, les traductions, adaptations, arrangements
de musiques et autres transformations d'une œuvre littéraire,
artistique ou scientifique, les recueils d'œuvres littéraires,
artistiques et scientifiques. Les œuvres inspirées du folklore
congolais sont également protégées en tant que « patrimoine
national », à l'article 15 du même accord.
La loi de 1982 garantit la jouissance des droits patrimoniaux
exclusifs pendant la vie de l'auteur et cinquante ans après sa
mort (art. 61). À la différence des droits d'auteur, les œuvres du
folklore national sont protégées sans limitation de temps (art. 16).
De même, la protection des œuvres cinématographiques est
garantie (art. 21). La violation des droits d'auteur et autres droits
voisins peut faire l'objet de réparation par le moyen d'actions civiles
(art. 100). Ainsi, toute violation avérée de droits est assortie de
sanctions, notamment de dommages-intérêts lorsqu'il est établi
que la violation est accompagnée de dol.
L'intérêt du législateur pour la propriété industrielle est resté
longtemps balbutiant. Depuis la création par l'arrêté nº 144 du
11 février 2002 d'une Antenne nationale de la propriété industrielle,
on tend vers une appropriation de la matière. Organisée
en annexes contenant des dispositions relatives à chaque
domaine, la loi de 2019 ouvre désormais la perspective d'une protection
effective de la propriété industrielle à son article 6. Ainsi,
l'invention est protégée par un brevet, les modèles ne le sont que
lorsqu'ils sont susceptibles d'application industrielle ; les marques
quant à elles sont protégées dès lors qu'elles sont enregistrées.
La loi de 2019 prévoit également la protection des dessins
et modèles industriels, des noms commerciaux, des indications
géographiques, de la propriété littéraire et artistique, des schémas
de configuration de circuits intégrés et des obtentions végétales.
Tous les droits attachés à la propriété industrielle peuvent
faire l'objet d'une transmission ou d'une cession ou d'un contrat
de licence. Elle prévoit également la protection contre la concurrence
déloyale.
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