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Les biens
En cas de pluralité de personnes disposant des mêmes droits
sur un même bien, on parle d'indivision. Les terres coutumières
reconnues par l'État et détenues par les individus constituent une
propriété foncière indivise (L. 2018, art. 14). Dans le cas d'une
indivision successorale, le Code de la famille propose deux solutions
: soit l'indivision est conclue pour une durée déterminée de
cinq ans (art. 543) ; soit l'indivision est conclue pour une durée
indéterminée (art. 544).
À la différence des droits subjectifs, les droits réels assurent à
leurs titulaires des avantages considérables. C'est ainsi que la
procédure en vue de l'établissement d'un titre foncier doit être
soumise à l'authentification par un notaire de l'acte d'acquisition.
Le droit réel qui en découle peut devenir un accessoire à la dette,
le créancier bénéficiant dès lors d'une protection qui le met à
l'abri de la concurrence d'autres créanciers du débiteur.
3. Utilisation des biens aux fins de sûretés
En droit congolais, les sûretés réelles sont essentiellement
régies par l'acte uniforme de l'Ohada portant droit des sûretés
(AUS). Lorsqu'elles ne sont pas mobilières, les sûretés réelles
sont immobilières. En général, ces sûretés ont l'avantage de
conférer au créancier un droit de préférence et un droit de suite.
La notion de sûreté réelle renvoie à l'affectation d'un bien en
garantie d'une créance. Lorsque l'affectation porte sur un meuble,
on parle de gage (AUS, art. 93). Il peut garantir les créances présentes
ou futures. Le gage peut être constitué avec ou sans dépossession.
Lorsqu'il est sans dépossession (AUS, art. 101 et s.) et
qu'il porte sur les choses fongibles, il y a un risque de confusion
à éviter entre le bien engagé et les biens propres du créancier. On
reconnaît dès lors au créancier le droit d'aliéner les choses fongibles
lorsque le gage est sans dépossession, à charge pour lui de les
restituer. Depuis la réforme du droit des sûretés du 15 décembre
2010, la vente judiciaire ne constitue plus l'unique mode de réalisation
du gage. La réalisation du gage peut également désormais
se faire par attribution judiciaire ou par pacte commissoire.
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