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Droit du Congo
Le nantissement est l'affectation en garantie des biens incorporels
(AUS, art. 125). Mais, à la différence du gage qui est essentiellement
conventionnel, le nantissement peut être conventionnel
ou judiciaire (AUS, art. 125, al. 2). Il peut porter sur les créances,
le compte bancaire, les droits d'associés, les valeurs mobilières et
le compte de titres financiers, le fonds de commerce et les droits
de propriété intellectuelle (AUS, art. 126).
Comme accessoire à la créance, la rétention d'un bien peut
également faire office de sûreté (AUS, art. 67). La détention du
bien appartenant au débiteur par le créancier jusqu'au paiement
complet de sa créance doit être légitime. Le créancier devra donc
justifier d'une créance pour exercer le droit de rétention sur le
bien.
La propriété d'un bien mobilier peut être également retenue ou
cédée aux fins de sûretés. La réserve de propriété (AUS, art. 72),
dont le crédit-bail mobilier est l'une des manifestations, et la propriété
cédée à titre de garantie (AUS, art. 79) en offrent de parfaits
exemples. La propriété-sûreté admet également une cession
de créance (AUS, art. 80) et un transfert fiduciaire de somme
d'argent (AUS, art. 87). Elle permet de garantir le paiement
d'une dette actuelle ou future ou d'un ensemble de dettes.
Lorsque la créance est cédée à titre de garantie, l'incessibilité de
la créance ne peut être opposée au cessionnaire par le débiteur
cédé (AUS, art. 80). Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent
est la cession de fonds sur un compte bloqué au nom du créancier
en garantie de l'exécution d'une obligation (AUS, art. 87). Si à
l'échéance le bénéficiaire n'obtient pas paiement complet de la
créance, le créancier peut se faire remettre les fonds à concurrence
du montant qui lui reste dû (AUS, art. 91).
Les sûretés réelles mobilières sont conventionnelles. Leur efficacité
dépend de leur inscription au Registre du commerce et du
crédit mobilier (AUS, art. 51 et s.).
L'article 20 de la loi de 2018 précise que la propriété du sol
couvre la constitution des sûretés réelles. Ainsi, l'affectation d'un
bien en garantie peut également concerner les immeubles. Mais
le domaine est très restreint car l'hypothèque s'érige en unique
sûreté immobilière (AUS, art. 190). En effet, les considérations
coutumières ont exclu le gage immobilier de cette catégorie à
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