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Droit du Congo
lorsque l'exercice du droit par le propriétaire est de nature à léser
les droits des tiers. Ainsi la vente ne devrait avoir lieu ni l'hypothèque
être constituée lorsqu'une procédure portant sur l'immeuble
concerné est en cours. Dès lors, toute formalité en vue
de l'obtention d'un titre foncier (L. 2000, art. 37) présenterait un
caractère frauduleux.
Toute acquisition régulière d'un immeuble est soumise aux
formalités d'immatriculation obligatoire et de mise à jour
(L. 2018, art. 24). Le titre foncier est inattaquable (L. 2000,
art. 13) sauf lorsque l'immatriculation porte atteinte aux droits
des tiers qui, lésés par un dol, ne peuvent se pourvoir que par
voie d'action personnelle en dommages et intérêts contre l'auteur
de la fraude (L. 2000, art. 15). De plus, les décisions en matière de
titre foncier ne sont pas susceptibles de recours. Elles peuvent
néanmoins faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour
suprême (L. 2000, art. 32).
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