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Droit du Congo
Ce type de contrat ne peut être administratif que s'il apparaît
comme un acte de gestion publique en raison notamment des
clauses exorbitantes, de son objet et de son régime exorbitant du
droit commun. C'est en ces termes que la chambre administrative
de la Cour suprême du Congo, en date du 8 décembre 2005, dans
l'affaire dite Joachin Bimangou contre ville de Brazzaville,s'était
prononcée.
En effet, pour la Cour suprême, la clause exorbitante de droit
commun peut suffire à donner le caractère administratif à un
contrat. Cela signifie que les prérogatives reconnues à la personne
publique contractante, dont l'exécution du contrat implique la
prise en compte de l'intérêt général, relèvent du régime exorbitant
des contrats administratifs. En revanche, un contrat conclu
entre personnes privées est, par nature, un contrat de droit privé,
hormis le cas où une des parties agit pour le compte d'une personne
publique.
Ceci étant, il faut indiquer que le contentieux relatif aux
contrats administratifs est soumis au juge administratif étant
donné que l'engagement conclu entre une personne publique et
une personne privée a pour but la satisfaction de l'intérêt général.
La formation du contrat administratif exige le respect de certaines
conditions, à savoir : le consentement des parties, la capacité
à contracter, un objet et une cause licite ainsi que le respect
de l'ordre public ou des bonnes mœurs.
Marqué par un déséquilibre substantiel, illustré par l'existence
de prérogatives de puissance publique, le contrat qui implique
l'administration est assorti de pouvoir exorbitant de droit commun
en faveur de celle-ci. À ce titre, son cocontractant ne dispose
que de quelques droits pour protéger ses intérêts, droits de
nature pécuniaire principalement.
Toutefois, il est important de noter que les deux parties sont
obligées de respecter les dispositions contractuelles au risque
d'engager leurs responsabilités.
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