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d'une obligation contractuelle ne peut-il se prévaloir contre le
débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt,
des règles de la responsabilité délictuelle.
Les raisons d'être de ce principe sont diverses. Il s'agit principalement
d'éviter que le demandeur, en choisissant la voie de la
responsabilité délictuelle, puisse échapper à des contraintes qu'il
avait acceptées et qui rentraient dans les prévisions de son cocontractant,
en particulier une clause limitative de responsabilité, ou
encore se dispenser de la charge de la preuve, en invoquant la
responsabilité de plein droit prévue par le premier alinéa de l'article
1242 du Code civil.
Prévue aux articles 1146 à 1155 du Code civil, la responsabilité
contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions
cumulatives : le manquement contractuel, le dommage ou le
préjudice et le lien de causalité.
L'inexécution de l'obligation contractuelle est prévue à l'article
1147 du Code civil. Il en ressort que la condition tenant à l'exécution
contractuelle doit concerner un manquement qui doit être
caractérisé et imputé au débiteur, faute de quoi sa responsabilité
ne pourra pas être recherchée. Le manquement contractuel est
mis en œuvre soit en cas d'inexécution de l'obligation, soit en
cas de retard ou de défaut dans l'exécution de l'obligation. L'inexécution
doit être entendue au sens large, elle peut être totale ou
partielle. Plus généralement, l'inexécution visée par l'article 1147
du Code civil s'apparente à un manquement, par le débiteur, aux
stipulations contractuelles. Mais le manquement générateur de
responsabilité doit être prouvé, d'où la problématique de son
imputabilité. En effet, la responsabilité du débiteur de l'obligation
est indifférente de son fait personnel. Ainsi, lorsque l'inexécution
contractuelle est imputable au fait d'autrui ou au fait d'une chose,
le débiteur est également susceptible d'engager sa responsabilité.
La question qui immédiatement se pose est alors de savoir dans
quelle mesure le débiteur répond-il du fait d'autrui et du fait
d'une chose.
Le dommage ou le préjudice constitue également l'une des
conditions cumulatives. À titre de remarque liminaire, il peut
être observé que l'utilisation du terme dommage ou du terme préjudice
est indifférente. Mais certains estiment que, à la différence
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